Questions en droit de la consommation - LMC Partenaires

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Vos questions en droit de la consommation. Pratique commerciale agressive et démarchae, clause abusive dans un contrat comment se protéger.

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lundi 22 juillet 2019

Une personne âgée membre de ma famille, a été démarchée à domicile par une société qui lui a vendu le même produit à plusieurs reprises, de quels recours disposons- nous ?

Si la société a utilisé une pratique commerciale agressive, elle pourra être poursuivie à ce titre. Il peut également être envisagé d’engager des poursuites pénales contre cette même société pour abus de faiblesse, si la personne âge subie une altération de ses facultés mentales. Consultez-nous.

Comment déceler une clause abusive dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel ?

La clause abusive est un paragraphe contenu dans un contrat de consommation, qui créé au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des signataires du contrat. Si une telle clause existe, et si elle figure dans la liste des clauses interdites, elle est réputée non écrite et donc non applicable. Il convient alors d’avertir le professionnel par courrier. Si la clause figure dans la liste des clauses présumées abusives : c’est au professionnel de prouver qu’elle n’est pas abusive. En qualité de consommateur, vous pouvez saisi le juge qui appréciera le caractère légal ou illégal de cette clause. Consultez-nous.

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