Questions en droit de la famille - LMC Partenaires

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Vos questions concernant le droit de la famille.Procédure de divorce, négociation des conditions de rupture, séparation conjuguale, juge aux affaires familiales.

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lundi 9 décembre 2019

Je veux entamer une procédure de divorce, est-ce que je peux quitter le domicile sans risque ?

Non. Ce départ serait constitutif d’une faute qualifiée d’abandon de domicile conjugal. Il est recommandé de faire signer un écrit à votre conjoint pour recueillir son accord et destiner à déterminer les domiciles de chacun. Consultez-nous.

Je veux négocier avec mon conjoint les conditions de notre rupture, est-ce risqué de le faire par mail ou par écrit ?

Oui. Un écrit échangé entre vous peut être utilisé à mauvais escient par votre conjoint en cas de désaccord. Il est préférable de conserver un caractère confidentiel à vos échanges. Consultez-nous.

Dans le cadre d’une séparation conjugale, j’ai été victime de violences physiques, que faire ?

Déplacez-vous chez votre médecin traitant pour faire constater d’éventuelles lésions, puis muni de ce certificat, déplacez-vous au commissariat pour déposer une plainte pénale. Les Officiers de police vous demanderont d’aller aux UMJ (unité Médico-judiciaire) ou vous serez à nouveau examiné par un médecin qui vous prescrira ou non un arrêt de travail. Consultez-nous.

Mon enfant veut s’exprimer devant le Juge aux Affaires familiales dans le cadre d'un divorce conflictuel, comment procéder ?

Votre enfant, dès lors qu’il a une certaine maturité, peut écrire au Juge aux Affaires Familiales saisi du dossier de divorce, pour lui demander une audition. Le Juge aura alors l’obligation de l’entendre. Votre enfant sera assisté d’un Avocat d’Enfant. Il convient de faire attention à l’opportunité ou non de faire procéder à cette audition. Consultez-nous.

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