Droit des mineurs les questions fréquentes. Séparée de mon conjoint, je rencontre de sérieuses difficultés avec notre enfant mineur. NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques. |
samedi 23 janvier 2021 |
Si votre enfant mineur n’est pas émancipé et s’il se trouve en danger, vous pouvez saisir le tribunal pour enfants, situé au sein du Tribunal de Grande Instance de votre département, en vue d’ouvrir une procédure d’assistance éducative. Le juge pour enfants vous convoquera en audience pour examiner la situation de votre enfant. Consultez-nous. |