Questions sur le droit des mineurs - LMC Partenaires

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Droit des mineurs les questions fréquentes. Séparée de mon conjoint, je rencontre de sérieuses difficultés avec notre enfant mineur.

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lundi 22 juillet 2019

Séparée de mon conjoint, je rencontre de sérieuses difficultés avec notre enfant mineur, que je ne parviens pas à raisonner, que puis-je faire ?

Si votre enfant mineur n’est pas émancipé et s’il se trouve en danger, vous pouvez saisir le tribunal pour enfants, situé au sein du Tribunal de Grande Instance de votre département, en vue d’ouvrir une procédure d’assistance éducative. Le juge pour enfants vous convoquera en audience pour examiner la situation de votre enfant. Consultez-nous.
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