Questions en droit immobilier des entreprises

Questions en droit immobilier des entreprises

Droit immobilier des entreprises, les avocats du cabinet LMC Partenaires situé dans les Yvelines, vous présente les questions les plus fréquentes sur ce thème.

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vendredi 22 novembre 2019

En qualité de promettant puis-je me rétracter avant la levée d’option du bénéficiaire ?

Non. La rétractation de l’engagement contractuel du promettant est une faute contractuelle et peut engager la responsabilité contractuelle, laquelle se traduit par l’allocation de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire. Consultez-nous.

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