Droit immobilier des entreprises - Questions

En qualité de promettant puis-je me rétracter avant la levée d’option du bénéficiaire ?

Non. La rétractation de l’engagement contractuel du promettant est une faute contractuelle et peut engager la responsabilité contractuelle, laquelle se traduit par l’allocation de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire. Consultez-nous.

Copyright © 2021
LMC Partenaires
Tous droits réservés