Questions en droit pénal des affaires et du travail

Questions en droit pénal des affaires et du travail

Questions les plus fréquentes en droit pénal des affaires et du droit exposées par LMC Partenaires cabinet d'avocats à Saint-Quentin-en-Yvelines dépendant du barreau de Versailles.

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lundi 22 juillet 2019

Je viens de recevoir une convocation au commissariat de police, puis-je être assisté d’un avocat ?

Si vous êtes convoqué comme simple témoin, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat. En revanche, dès lors que vous êtes placé en garde à vue ou sous statut de témoin assisté ou entendu en audition libre, vous pouvez faire appel à un avocat. Consultez-nous.

Je suis convoqué au Tribunal Correctionnel, quelle prestation pouvez-vous m’apporter ?

Je vous reçois puis je vais consulter le dossier au Tribunal et en obtenir une copie. Je vérifie la régularité de la procédure, le bienfondé de la poursuite et vous revoie pour établir une stratégie. Je vous assiste au Tribunal pour obtenir une relaxe ou une requalification et/ou une peine inférieure à celle requise. Consultez-nous.

Une partie des stocks de mon entrepôt a été volé la nuit dernière, que dois-je faire ?

Il faut avoir un état de vos stocks avant le vol et un inventaire de l’état après le vol et avec ces documents, aller déposer plainte au commissariat de police. Ne pas oublier de prévenir votre compagnie d’assurance. Consultez-nous.

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