Questions sur le droit pénal des particuliers

Questions sur le droit pénal des particuliers

Questions de droit pénal. J’ai commis une infraction. Je crains d’être placé en garde en vue, quels sont mes droits. J’ai été victime d’une infraction et suis convoquée en qualité de partie civile.

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.
 > 
 > 
 > 
samedi 31 octobre 2020

J’ai commis une infraction. Je crains d’être placé en garde en vue, quels sont mes droits ?

Vous avez la possibilité d’être assisté d’un avocat dès la première heure de garde à vue. Vous pouvez faire prévenir un membre de votre famille et demander à voir un médecin. Pendant votre audition, vous avez la possibilité de vous taire ou de faire des déclarations. Consultez-nous.

J’ai été victime d’une infraction et je suis convoquée en qualité de partie civile devant le Tribunal, quelles demandes puis-je formuler ?

En qualité de partie civile, vous pouvez demander la réparation intégrale du préjudice que vous avez subi. Il vous appartient de réunir toutes les pièces justificatives (médicales, professionnelles..) en vue d’étayer vos demandes indemnitaires qui devront être chiffrées. Consultez-nous.
[ Toutes les questions ] [ En savoir plus ]
[ Droit de la famille ] [ Filiation - Enfants naturels ] [ Droit des mineurs ] [ Droit des majeurs protégés ] [ Droit des successions ] [ Droit pénal ] [ Droit immobilier ] [ Droit bancaire ] [ Droit collaboratif ] [ Droit de la consommation ] [ Droit médical ] [ Vidéos d´informations ]
[ Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
[ Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr