Questions sur le droit pénal des particuliers

Questions sur le droit pénal des particuliers

Questions de droit pénal. J’ai commis une infraction. Je crains d’être placé en garde en vue, quels sont mes droits. J’ai été victime d’une infraction et suis convoquée en qualité de partie civile.

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vendredi 18 octobre 2019

J’ai commis une infraction. Je crains d’être placé en garde en vue, quels sont mes droits ?

Vous avez la possibilité d’être assisté d’un avocat dès la première heure de garde à vue. Vous pouvez faire prévenir un membre de votre famille et demander à voir un médecin. Pendant votre audition, vous avez la possibilité de vous taire ou de faire des déclarations. Consultez-nous.

J’ai été victime d’une infraction et je suis convoquée en qualité de partie civile devant le Tribunal, quelles demandes puis-je formuler ?

En qualité de partie civile, vous pouvez demander la réparation intégrale du préjudice que vous avez subi. Il vous appartient de réunir toutes les pièces justificatives (médicales, professionnelles..) en vue d’étayer vos demandes indemnitaires qui devront être chiffrées. Consultez-nous.
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