Le fait d’oublier d’effectuer une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, est susceptible de constituer une faute de gestion. Cette situation s’apprécie à la date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report. Cass. Com 4 novembre 2014 n°13-23.070.