Droit des nouvelles technologies

L’expertise du cabinet LMC Partenaires en droit des nouvelles technologies

    • Une adaptation rapide et efficace à l’ère numérique permettant d’appréhender les nouveaux besoins des Entreprises en matière de NTIC,

    • Une connaissance approfondie du Commerce électronique, de ses atouts et de ses failles, nécessitant la mise en œuvre d’outils de protection, en vue de prémunir l’Entreprise et de favoriser les relations commerciales.

Notre expertise juridique en dématérialisation

Aujourd’hui tout est dématérialisé ou dématérialisable. C’est le cas pour : le contrat, la facture dématérialisée, le bulletin de paie dématérialisé ou la lettre recommandée électronique. Une réalité incontestable est conférée à l’écrit, l’échange et la signature électronique.

Notre cabinet est mesure d’intervenir à vos côtés tant en conseil qu’en contentieux dans les principaux domaines suivants :

  • Rédaction de Contrats : contrat de services, convention de preuve, conventions de dématérialisation, dossier de preuves, conditions générales d’achat, de vente.
  • Mise en œuvre d’actions judiciaires en vue de protéger et défendre vos droits et actes.

 

Le droit de l’internet

Le droit de l’internet concerne les personnes physiques, les entreprises quel que soit leur secteur d’activité. Les nouveaux usages de l’internet, l’essor du commerce électronique, les réseaux sociaux, redistribuent les cartes de la stratégie digitale des acteurs publics ou privés.

Notre cabinet intervient dans le cadre de projets liés au commerce électronique BtoB,BtoC ou CtoC. Il rédige et négocie tous types de contrats (en ligne ou hors ligne), il s’agit notamment de contrats d’hébergement et de maintenance, de conditions générales et particulières d’utilisation et de vente, contrat de réalisation de site web.

N° de téléphone LMC Partenaires : 01 30 21 18 92
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Questions fréquentes

Comment protéger juridiquement mon site web ?

Un site peut être protégeable à la fois par le droit d’auteur et le droit des marques. En effet, le nom de domaine, s’il est disponible et distinctif, peut et même doit être déposé à titre de marque afin d’assurer sa protection maximale.

Un courrier électronique peut il rapporter la preuve d’un fait ?

Oui, l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que le support papier, sous réserve que puisse être dument identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi qu’il a été conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité (Cass. Civ. 2, 27-11-2014).

Je viens d’acheter un produit sur internet que je veux restituer, puis je me rétracter ?

Oui en matière vente à distance, le consommateur à un délai légal de rétractation de 14 jours. Cela signifie que vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
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