Activités privées de sécurité

Activités Privées de Sécurité

Démarches auprès du CNAPS et contentieux CLAC/CNAC/TA

Depuis 2011 (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure  LOPPSI, du 14 mars 2011), le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), Etablissement Public Administratif, délivre des cartes professionnelles, des agréments, régule, contrôle et sanctionne le cas échéant les acteurs de la profession.

Le contrôle du CNAPS porte tant sur la société que sur son représentant légal, des associés, ses salariés, ses sous-traitants, …

Il porte sur les obligations légales du Code de la Sécurité Intérieure et réglementaires du Code de déontologie (diffusion du code de déontologie auprès des salariés, vérification de la capacité d’exercer des salariés..).

Les conséquences d’un défaut d’agrément, d’un retrait d’agrément, d’un manquement aux règles de la sous-traitance peuvent être lourdes dans la mesure où les sanctions prononcées peuvent être, au-delà du simple avertissement et du blâme, à la fois pécuniaires mais également d’interdiction de gérer/d’exercer toute activité durant une durée déterminée.

L’interdiction temporaire d’exercer une activité de sécurité privée peut aller jusqu’à cinq ans.

Les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger également des pénalités financières, jusqu’à 150 000 euros (article L. 634-4 du CSI).

Par exemple en 2017, sanctionné par la CLAC :

  • exercice d’une activité de sécurité privée sans autorisation d’exercer,
  • défaut d’agrément des associés,
  • emploi de personnes non titulaires de la carte professionnelle,
  • défaut de transparence sur la sous-traitance,
  • défaut de vigilance sur la sous-traitance.

→ sanctionné par une interdiction temporaire d’exercer de 8 mois, outre une pénalité financière de 65.000 euros.

Elles peuvent conduire rapidement une société à la cessation des paiements.

Il est dès lors nécessaire de s’assurer d’une parfaite conformité aux exigences requises par le CSI, de l’effacement des données du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires), mais également d’être assisté dans la phase précontentieuse de contrôle et de recueil des observations de la société.

En cas de manquement grave, la présence d’un Avocat est indispensable dans le cadre du  contentieux disciplinaire, engagé par le CNAPS devant la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle (CLAC) et dans les voies de recours possibles :

  1. En cas d’urgence
    • Référé suspension (article L. 521-1 du Code de la Justice Administrative),
    • Référé liberté (article L 512-2 du Code de la Justice Administrative).
  2. Recours administratif préalable
    • La Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle (CNAC) : instance d’appel.
  3. Recours contentieux
    • Tribunal Administratif,
    • Cour d’Appel Administrative,
    • Conseil d’Etat.

Le Cabinet LMC PARTENAIRES assiste ses clients dans ces différentes démarches et procédures.

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Questions fréquentes

L’omission d’une mention dans mon engagement de caution, emporte –elle nécessairement la nullité de l’acte ?

Non, la jurisprudence tend à limiter la nullité des engagements de caution. Il a été jugé que le défaut de reproduction intégrale de la mention manuscrite de l’article L341-2 du Code de la Consommation n’entrainait pas la nullité de l’acte de caution, mais limitait simplement son étendue.
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