Droit Immobilier –Baux-Copropriété

L’expertise du cabinet LMC Partenaires en droit Immobilier

      • Un travail en étroite collaboration avec le Collectivités locales, leurs services d’urbanisme, mais aussi les géomètres-experts et agents immobiliers et Notaires,

      • Une connaissance approfondie des clauses et conditions des promesses, compromis de vente et actes de vente d’immeuble,

      • Une expérience développée depuis 15 ans en droit immobilier, contentieux de la construction, litiges liés à la propriété (troubles de voisinage, servitudes, bornage…)

Nous vous conseillons dans le cadre d’une acquisition immobilière, au stade du compromis de vente, de la promesse ou avant la signature de l’acte d’achat ou de vente. Nous vous défendons dans le cas des contentieux concernant la nullité de la vente, la récision pour cause de lésion, la remise en cause des superficies d’un bien immobilier. Nous vous conseillons et défendons dans le cadre de litiges que vous pourriez avoir avec votre copropriété. Nous vous conseillons pour la signature de votre bail et vous défendons en cas de contentieux.

 

Que vous soyez locataire ou bailleur, le Cabinet d’avocats LMC Partenaires peut vous apporter son expertise, tant en conseil qu’en précontentieux/contentieux, dans les domaines suivants :

La négociation et rédaction du bail d’habitation
Le contentieux de la caution
La résiliation du bail et ses suites
La mise en œuvre de la clause résolutoire ou la demande de sa suspension en cas de loyers impayés ou de non-respect des clauses du bail / la procédure d’expulsion
Que vous soyez vendeur ou acquéreur, le Cabinet d’avocats LMC Partenaires vous assiste dans les domaines suivants :

La négociation et analyse du compromis de vente (délai, indemnité d’immobilisation, conditions suspensives, annexes, etc.)
Le contentieux de l’absence de réitération par acte authentique
La responsabilité et les garanties en cas de vice caché ou de défaut de construction
La nullité de la vente, la rescision pour lésion, la remise en cause d’une superficie

Nous vous conseillons et défendons également dans le cadre de litiges que vous pourriez avoir avec votre copropriété ou vos voisins (difficultés relatives à une mitoyenneté, à des troubles de voisinage, à une servitude, à un bornage, etc.).

Le cabinet vous assiste par ailleurs dans votre projet de construction (permis de construire, déclaration de travaux, etc.), notamment en cas de contentieux, tant avec l’Administration qu’avec les différents intervenants au projet (maître d’œuvre, entrepreneurs, etc.) pour tous types de litiges (retard, désordres, garanties, responsabilités, etc.). 

N° de téléphone LMC Partenaires : 01 30 21 18 92
OU

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* Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par LMC Partenaires pour la Gestion de la clientèle. Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées au service commercial afin de pouvoir vous proposer nos dernières offres et actualités. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en contactant le service informatique de LMC Partenaires. Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr

Questions fréquentes

J’ai signé un contrat avec un architecte pour la conception et le suivi de mon chantier de construction de ma maison individuelle. Ce dernier est défaillant. Que puis-je faire ?

Vous pouvez rédiger une lettre RAR précisant ses manquements de nature à entrainer la rupture du contrat. Reportez-vous préalablement aux clauses du contrat signé avec cet architecte pour vérifier si des pénalités sont applicables.

J’envisage de confier la construction de ma maison individuelle à un entrepreneur, quelles précautions prendre ?

Il convient d’établir un contrat détaillé, précisant la nature exacte des prestations, les délais d’exécution, la date de livraison, entre autres. Assurez-vous de la solvabilité de cette entreprise et demandez-lui la copie de son attestation d’assurance responsabilité civile et décennale à jour, avant la signature du contrat.

Mon locataire commerçant ne paie pas ou de manière incomplète son loyer et ses charges, que puis-je faire ?

Conservez les preuves de sa défaillance qui vont vous permettre de solliciter l’application de la clause résolutoire, en urgence, auprès du juge des référés commerciaux. Ce dernier devra apprécier la bonne ou mauvaise foi de votre locataire.
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