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Tribunal Administratif de VERSAILLES – 13 mai 2024

484_LMC Juin 26, 2024

Un jugement récent du Tribunal administratif de Versailles du 13 mai 2024, rendu dans une affaire qu’a eu à défendre le Cabinet LMC aux côtés de la société attaquée, permet de revenir sur une problématique de droit essentiel, à savoir celle de la preuve de faits graves reprochés aux salariés. En l’occurrence, la société, intervenant […]

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Se défendre face à des accusations de recel successoral :

484_LMC

Il arrive que dans le cadre du règlement de la succession d’un proche décédé, des héritiers découvrent que des biens ou de l’argent ont été dissimulés ou détournés à leur détriment. Cette situation, qui n’est pas sans conséquence sur le plan émotionnel ou financier, se produit en général, lorsque sont examinés les effets personnels du […]

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Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement

LMC Partenaires Avr 12, 2019

Quand le Cabinet LMC Partenaires déjoue la jurisprudence de la Cour de Cassation ! Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un dirigeant et lui fait épargner une condamnation à hauteur de 200.000 euros.   Lire la suite : Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement

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Lettre de licenciement et exigence de précision des motifs

484_LMC Mar 23, 2019

Découvrez un autre succès en  Droit du travail des avocats du cabinet LMC Partenaires situé dans les Yvelines (St Quentin-en-Yvelines, Versailles, Montigny). Cour d’appel de PARIS 20 mars 2019 – n° RG 17/06641 Sur la nécessité de parfaitement motiver la lettre de licenciement, ainsi que de circonstancier les attestations recueillies La société C… T… intervient […]

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Les conséquences de l’annulation de l’élection d’un Délégué du Personnel pour manquement aux règles de la parité

LMC Partenaires Fév 27, 2018

27Les conséquences de l’annulation de l’élection d’un Délégué du Personnel pour manquement aux règles de la parité Tribunal d’Instance de VERSAILLES, jugement du 17 octobre 2017, n° RG 11-17-000783 La question posée au Tribunal et à laquelle il a clairement répondu était celle de la conséquence de l’annulation de l’élection d’un Délégué du Personnel, pour […]

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