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Avocats Droit de la Famille et Droit du Travail - LMC Partenaires

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23/03/2020- Coronavirus - Loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Dans la nuit du samedi 21 au dimanche 22 mars 2020, l'Assemblée Nationale a voté le projet de loi permettant l'instauration d'un état d'urgence sanitaire de deux mois face à l'épidémie du coronavirus.
17/03/2020- Les contrats UBER - existe-t-il un contrat de travail ?
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur l'existence ou non d'un contrat de travail, entre une personne physique et un donneur d'ordre, en l'espèce la société UBER.
01/03/2020- L'entreprise et le Coronavirus Covid-19 : Comment réagir ?
Alors que les cas de contamination au coronavirus Covid-19 se multiplient en France, quelles sont les obligations des entreprises en matière de santé et de sécurité vis-à-vis de leurs salariés ?

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Cabinet d'avocats à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines

Les domaines d’interventions du cabinet d’avocats LMC Partenaires sont multiples et s'adressent aussi bien aux entreprises en droit des entreprises qu'aux particuliers en droit des particuliers. Parmi les avocats associés et les avocats collaborateurs, l'équipe LMC Partenaires regroupe avocat en droit du travail et de la santé : Gestion du personnel, sécurité sociale, Prud’hommmes, contentieux (individuels et collectifs), audit social ; des avocats en droit de la famille : Divorce, pacs, juge aux affaires familiales, médiation, régime matrimonial, indivision ; des avocats en droit des affaires : Création de sociétés, stratégie d’entreprise, acquisition, cession, contentieux, contrats commerciaux, propriété intellectuelle ; des avocats en droit pénal : Garde à vue, délits, contraventions, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises.

lundi 30 mars 2020

Coronavirus - Loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020

LOI DU 23 MARS 2020
« D’URGENCE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 »

Dans la nuit du samedi 21 au dimanche 22 mars 2020, l'Assemblée Nationale a voté le projet de loi permettant l'instauration d'un état d'urgence sanitaire de deux mois face à l'épidémie du coronavirus. Cette loi a été promulguée le 23 mars 2020 et publiée au JORF n° 0072 du 24 mars 2020. Cette loi autorise le Gouvernement à prendre par Ordonnances des mesures provisoires entre autres dans les domaines suivants :

Le texte définitif est disponible sous :

Texte définitif de la loi d'urgence du 23 mars 2020

Les Ordonnances pourront être prises dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, pour toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020.

1. Condition d’Acquisition et de Prise des Congés Payés, de Repos :


Les Ordonnances pourront :

2. Bénéfice de l’Activité Partielle :


Renforcement de l’activité partielle :

3. Droit du Travail et Repos :


Les entreprises qui feront face à un surcroît d’activité pourront déroger aux règles de droit public et aux dispositions conventionnelles sur la durée du temps de travail, du repos hebdomadaire et dominical (ceci « pour les entreprises de secteurs particulièrement nécessaire à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et social »).

Cet aspect-là est encore très flou. Le Conseil d’Etat a mis en garde contre une violation des dispositions constitutionnelles et communautaires (Directive 2003/88/CE).

La Ministre du travail a précisé que cela serait autorisé par arrêtés sectoriels correspondant à des situations observées après dialogue social sur le sujet.

4. Participation - Intéressement et Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat :

 

5. Suivi de la santé des salariés :


Il est prévu d’aménager les modalités d’exercice par les services de santé au travail de leurs missions.
Une instruction du Ministère du travail prévoyait déjà le 17 mars 2020 :

6. Les Institutions Représentatives du Personnel :


L’urgence à recourir à l’activité partielle, dans un contexte où les salariés sont pour partie en télétravail, en arrêt (pour garde d’enfants de moins de 16 ans, pour maladie, …), complique les procédures d’information/consultation du CSE.

Il est prévu :

Les Ordonnances pourront également suspendre les processus électoraux des Comités Sociaux et Economiques en cours (CSE).

Quelques Liens Utiles :

AVERTISSEMENT : cet article a été rédigé le 23 Mars 2020, il doit donc être lu avec les plus grandes réserves puisque les ordonnances qui doivent être prises dans le cadre de la loi d’urgence COVID-19, n’ont pas encore été publiées.

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Expertise d'avocats en droit du travail et de la santé

Les avocats LMC Partenaires inscrits au Barreau de Versaillles vous apportent leur expertise en droit du travail et de la santé : Le cabinet d'avocats LMC Partenaires est spécialisé en droit du travail et consacre son activité au conseil, au contentieux et à la défense des entreprises en droit du travail et de la sécurité sociale. Maître Florence Mercadé-Choquet anime la commission RH et DRH du Medef 78, donne des conférences aux chefs d’entreprises notamment sur des thèmes de droit social, intervient dans les sessions de formation des Conseillers prud’hommes du collège employeur des Yvelines Droit de la sécurité sociale.
L’expertise des avocats du cabinet LMC Partenaires en droit de la sécurité sociale vous apporte une expérience en droit du travail naturellement complétée par ce domaine d’intervention. les avocats du cabinet LMC Partenaire consacrent leurs activités au conseil et à la défense des entreprises en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale. Ils possèdent une connaissance des organismes de sécurité sociale, une connaissance et une expérience des Tribunaux et Cours en charge de ce contentieux.

Des avocats en droit des nouvelles technologies et dématérialisation

Faites confiance aux avocats LMC Partenaires en droit des nouvelles technologies. Vous rencontrerez dans les Yvelines, des avocats présentant une adaptation rapide et efficace à l’ère numérique permettant d’appréhender les nouveaux besoins des Entreprises en matière de NTIC. Les avocats LMC ont une connaissance approfondie du commerce électronique, de ses atouts et de ses failles, nécessitant la mise en œuvre d’outils de protection, en vue de prémunir l’Entreprise et de favoriser les relations commerciales.

D'autre part, LMC Partenaires regroupe des avocats experts en droit pénal des affaires et du travail. Les avocats LMC possèdent la réactivité et la disponibilité, la connaissance et l’expérience des tribunaux répressifs, l’expertise et l’expérience du droit du travail et du droit des sociétés pour appréhender les affaires pénales de manière complète et globale. Que faire lorsque vous recevez une mise en demeure de l’Inspection du travail ? Une convocation d’un juge à la suite d’un accident lié à une infraction de la législation du travail ou des affaires ?

Le droit collaboratif proposé par les avocats LMC Partenaires

Qu'est-ce que le droit collaboratif ? Le droit collaboratif est un processus alternatif au contentieux, mené par les avocats. Le droit collaboratif se développe en France depuis 2007, dans un premier temps en matière de droit de la famille puis depuis 2012 dans les autres matières du droit telles que le droit des affaires, le droit social, le droit médical, le droit des sociétés.
Ce processus en 5 étapes s’applique à tous les types de litiges, dès lors que les protagonistes veulent/doivent préserver un lien dans l’avenir. C’est la garantie d’un accord pérenne. Les clients et avocats signent un contrat de participation au processus collaboratif. Ce contrat pose un cadre, tenu par les avocats, qui offrent un espace de confiance et de sécurité. L’essence du processus repose sur le travail effectué collectivement par les clients et avocats au cours des réunions communes qui suivent un ordre bien précis. L’objectif consiste à élaborer un accord dans le respect des règles de confidentialité. Le droit collaboratif permet de parvenir à un accord gagnant/gagnant en dehors du contentieux judiciaire.
Maître Aurélie SEGONNE-MORAND a suivi une formation en droit collaboratif en vue de le pratiquer dans les différents domaine du droit. Il s’agit d’une formation spécifique conforme aux standards de l’IACP ( International Academy of Collaborative Professionnals). Elle a également adhéré à l’AFPDC (Association Française des Patriciens du Droit Collaboratif) qui regroupent les différents praticiens sur l’ensemble du territoire français.

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Avocats au Barreau de Versailles

6 rue Jean-Pierre Timbaud
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