avocat droit du travail

Avocats Droit de la Famille et Droit du Travail - LMC Partenaires

avocat yvelines
14/05/2020- Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte des données personnelles par les employeurs.
11/05/2020- Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le contrat de travail.
06/05/2020- Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 – LMC Partenaires
Entreprises ou particuliers, vous recherchez un avocat à Montigny-le-Bretonneux commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialisé en droit des entreprises ou droit des particuliers.

avocat droit de la famille

Cabinet d'avocats à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines

Les domaines d’interventions du cabinet d’avocats LMC Partenaires sont multiples et s'adressent aussi bien aux entreprises en droit des entreprises qu'aux particuliers en droit des particuliers. Parmi les avocats associés et les avocats collaborateurs, l'équipe LMC Partenaires regroupe avocat en droit du travail et de la santé : Gestion du personnel, sécurité sociale, Prud’hommmes, contentieux (individuels et collectifs), audit social ; des avocats en droit de la famille : Divorce, pacs, juge aux affaires familiales, médiation, régime matrimonial, indivision ; des avocats en droit des affaires : Création de sociétés, stratégie d’entreprise, acquisition, cession, contentieux, contrats commerciaux, propriété intellectuelle ; des avocats en droit pénal : Garde à vue, délits, contraventions, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises.

dimanche 7 juin 2020

Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL

Conformément au Code du travail et aux textes régissant la fonction publique (voir articles L. 4121-1 et R. 4422-1 du Code du travail ou le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié), les employeurs sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs employés/agents.

Les employeurs ont donc une obligation de sécurité qui doit se traduire par des actions de prévention des risques professionnels, s’accompagnant de formation, d’information et d’une organisation du travail adaptée.

En cette période de crise sanitaire de coronavirus COVID-19 et dans le respect de leurs obligations légales, les employeurs peuvent être amenés à traiter des données personnelles mais toujours en conformité avec le RGPD.

Concernant le traitement par l’employeur de ces données la CNIL rappelle :

« Les employeurs ne sauraient ainsi traiter que les données strictement nécessaires à la satisfaction de leurs obligations légales et conventionnelles, c’est-à-dire nécessaires pour prendre des mesures organisationnelles (mise en télétravail, orientation vers le médecin du travail, etc.), de formation et d’information, ainsi que certaines actions de prévention des risques professionnels.

C’est pourquoi seuls peuvent être traités par l’employeur les éléments liés à la date, à l’identité de la personne, au fait qu’elle ait indiqué être contaminée ou suspecter de l’être ainsi que les mesures organisationnelles prises.

En cas de besoin, l’employeur sera en mesure de communiquer aux autorités sanitaires qui en ont la compétence, les éléments nécessaires à une éventuelle prise en charge sanitaire ou médicale de la personne exposée. En tout état de cause, l’identité de la personne susceptible d’être infectée ne doit pas être communiquée aux autres employés. »

Les relevés de température à l’entrée des locaux de l’entreprise

La CNIL fait de plus un point sur certaines pratiques et notamment les relevés de température à l’entrée des locaux de l’entreprise.

Les avocats LMC Partenaires ont récemment dédié un de leurs articles à ce thème : COVID-19 : L’employeur peut-il imposer le contrôle de la tempéraure de ses salariés à l’entrée de l’entreprise ?

Sur ce point, la CNIL précise :

« En l’état du droit, et sauf à ce qu’un texte en prévoit expressément la possibilité, il est interdit aux employeurs de constituer des fichiers conservant des données de températures de leurs salariés. Il leur est de même interdit de mettre en place des outils de captation automatique de température (telles que des caméras thermiques). Les prises manuelles de température à l’entrée d’un site et sans constitution d’un fichier ni remontée d’information ne sont en revanche pas soumises à la règlementation sur la protection des données personnelles. La CNIL renvoie sur ce point aux recommandations de la direction générale du travail. »

Vous l’aurez compris, la collecte des données personnelles par les employeurs, pourtant déjà très encadrée par le RGPD, est un élément de grande préoccupation dans le cadre exceptionnel de la crise sanitaire du coronavirus COVID-19.

Les avocats du cabinet LMC Partenaires accompagnent les entreprises par leur expertise juridique au quotidien. N’hésitez pas à les contacter.

avocat divorce

Le droit collaboratif proposé par les avocats LMC Partenaires

Qu'est-ce que le droit collaboratif ? Le droit collaboratif est un processus alternatif au contentieux, mené par les avocats. Le droit collaboratif se développe en France depuis 2007, dans un premier temps en matière de droit de la famille puis depuis 2012 dans les autres matières du droit telles que le droit des affaires, le droit social, le droit médical, le droit des sociétés.
Ce processus en 5 étapes s’applique à tous les types de litiges, dès lors que les protagonistes veulent/doivent préserver un lien dans l’avenir. C’est la garantie d’un accord pérenne. Les clients et avocats signent un contrat de participation au processus collaboratif. Ce contrat pose un cadre, tenu par les avocats, qui offrent un espace de confiance et de sécurité. L’essence du processus repose sur le travail effectué collectivement par les clients et avocats au cours des réunions communes qui suivent un ordre bien précis. L’objectif consiste à élaborer un accord dans le respect des règles de confidentialité. Le droit collaboratif permet de parvenir à un accord gagnant/gagnant en dehors du contentieux judiciaire.
Maître Aurélie SEGONNE-MORAND a suivi une formation en droit collaboratif en vue de le pratiquer dans les différents domaine du droit. Il s’agit d’une formation spécifique conforme aux standards de l’IACP ( International Academy of Collaborative Professionnals). Elle a également adhéré à l’AFPDC (Association Française des Patriciens du Droit Collaboratif) qui regroupent les différents praticiens sur l’ensemble du territoire français.

L'expertise des avocats LMC en droit immobilier d'entreprises dans les Yvelines

Dans le domaine du droit immobilier des entreprises, les avocats LMC Partenaires effectuent un travail en étroite collaboration avec le collectivités locales, leurs services d’urbanisme, mais aussi les géomètres-experts et agents immobiliers et Notaires. Les avocats LMC ont une connaissance approfondie des règles d’urbanisme et de leur évolution, des normes environnementales ainsi que du droit de la construction, ainsi qu'une excellente appréciation des besoins des locataires et bailleurs dans le cadre de la rédaction ou exécution de leurs baux commerciaux.

Les avocats LMC Partenaires prennent aussi en charge  pour les entreprises, des dossiers en droit bancaire et droit des cautions. Un très grand nombre de succès dans des contentieux impliquant la plupart des établissements bancaires français concernant des fautes commises par leurs services et de nature à engager leurs responsabilités, Une expérience de près de 15 ans en droit des cautions, tant dans le cadre de la rédaction des actes de cautions, que dans le cadre du contentieux de la nullité de ces actes. Une connaissance approfondie des services bancaires et de leur mode de fonctionnement dans le montage des dossiers de prêt, d’acquisition immobilière ou d’ouverture et de fonctionnement de comptes bancaires.

Des avocats experts en droit immobilier des particuliers dans le 78

Dasn le domaine du droit immobilier des particuliers, les avocats du cabinet LMC Partenaires effectuent un travail en étroite collaboration avec les collectivités locales, leurs services d’urbanisme, mais aussi les géomètres-experts et agents immobiliers et Notaires. Ils ont une connaissance approfondie de tout ce qui concerne la location et le bail d'habitation au plan juridique, des clauses et conditions des promesses, compromis de vente et actes de vente d’immeuble et une expérience développée depuis 15 ans en droit immobilier, contentieux de la construction, litiges liés à la propriété (troubles de voisinage, servitudes, bornage…) et plus généralement le droit concernant vente acquisition de biens et copropriété.

L’expertise du cabinet d'avocats LMC Partenaires en droit bancaire des particuliers, se traduit par un très grand nombre de succès dans des dossiers opposant des particuliers à des Etablissements bancaires français concernant des fautes commises par leurs services et de nature à engager leurs responsabilités, Une expérience de près de 15 ans en droit des cautions, tant dans le cadre de la rédaction des actes de cautions, que dans le cadre du contentieux de la nullité de ces actes. L’expertise du cabinet LMC Partenaires en droit de la consommation Une adaptation complète à l’ère numérique permettant d’appréhender les nouvelles problématiques pouvant se poser aux consommateurs dans le cadre du commerce en ligne. Une connaissance approfondie des différentes clauses abusives contenues dans les contrats, et des pratiques de démarchages répréhensibles. L’expertise du cabinet LMC Partenaires en droit médical Une pratique du droit médical depuis 1998 et une très bonne connaissance du milieu hospitalier, des patients au contact des médecins conseils et médecins experts. Une implication particulière dans la gestion des dossiers ayant trait à une contamination, erreur médicale ou infection en Etablissement hospitalier ou Clinique privée.

LMC Partenaires
Avocats au Barreau de Versailles

6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny-le-Bretonneux
FRANCE

+33 1 30 21 18 92
mail @ lmcpartenaires.fr

Cabinet d´avocats à Saint-Quentin-en-Yvelines LMC Partenaires : une équipe à votre écoute Nos compétences juridiques pour les entreprises Nos compétences juridiques pour les particuliers Formations en droit Les honoraires du cabinet d´avocats LMC Partenaires Les succès des avocats LMC Partenaires Actualités LMC Partenaires LMC Partenaires une équipe d´avocats à votre écoute