avocat droit du travail

Avocats Droit de la Famille et Droit du Travail - LMC Partenaires

avocat yvelines
23/09/2020- Les impayés en entreprise, comment les gérer ?
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la gestion de la trésorerie des entreprises épreuve.
10/08/2020- Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait chez le notaire ? Les avocats LMC Partenaires répondent
29/06/2020- Avocat en Droit du Travail à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans l’ensemble de leurs démarches juridiques.

avocat droit de la famille

Cabinet d'avocats à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines

Les domaines d’interventions du cabinet d’avocats LMC Partenaires sont multiples et s'adressent aussi bien aux entreprises en droit des entreprises qu'aux particuliers en droit des particuliers. Parmi les avocats associés et les avocats collaborateurs, l'équipe LMC Partenaires regroupe avocat en droit du travail et de la santé : Gestion du personnel, sécurité sociale, Prud’hommmes, contentieux (individuels et collectifs), audit social ; des avocats en droit de la famille : Divorce, pacs, juge aux affaires familiales, médiation, régime matrimonial, indivision ; des avocats en droit des affaires : Création de sociétés, stratégie d’entreprise, acquisition, cession, contentieux, contrats commerciaux, propriété intellectuelle ; des avocats en droit pénal : Garde à vue, délits, contraventions, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises.

jeudi 1er octobre 2020

Les impayés en entreprise, comment les gérer ?

Crise économique et impayés
Comment vous protéger et y faire face ?

1 - Origine des impayés : COVID-19 et autres causes


La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la gestion de la trésorerie des entreprises à rude épreuve.

Certains débiteurs, profitent de cette période pour développer des pratiques anormales.
 

Toutefois l’origine des impayés peut aussi être liée à d’autres facteurs :

2 - Comment prévenir les riques d'impayés ?


Connaître son client et vérifier sa solvabilité avant le début de la relation contractuelle :

Demander un acompte ou paiement comptant selon la nature du contrat (professionnel/particulier), de préférence sous forme de virement bancaire.
 

Encadrer la prestation avec des documents professionnels :

Il peut vous arriver de baser vos relations professionnelles sur la confiance si vous connaissez déjà le client ou s’il s’agit d’un particulier.  

Afin d’anticiper les impayés, mieux vaut encadrer vos échanges.

Pour chaque produit ou service vendu, il est conseillé d’établir un contrat prenant la forme de :

Les CGV doivent mentionner les clauses suivantes :

Dans le cadre de la vente en ligne, la pratique impose l’insertion d’une page de mentions légales qui peut toutefois faire figurer les CGV.

En tout état de cause ces CGV doivent faire l’objet d’une acceptation expresse de la part du consommateur.
 

Emettre une facture contenant des mentions obligatoires (L441-3 du Code de Commerce) et particulières.
 

Connaître le délai légal de paiement (L441-10 et suivants du code de commerce) : au 30ème jour suivant la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation. Ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois).
 

Appliquer des pénalités de retard par jour de retard : le taux d’intérêt est libre, sans pouvoir être inférieur à
3 fois le taux de l’intérêt légal fixé par l’Etat au 1er trimestre 2020, il est de 0,87 % du montant dû.
 

L’indemnité pour frais de recouvrement : indemnité forfaitaire de 40 euros due à l’entreprise créditrice pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Elle est calculée par jour de retard mais elle est exigible dès le lendemain de l’échéance.

Soyez réactif en cas de retard de paiement !

3 - Comment gérer l'impayé : Quelles procédures mettre en oeuvre ?
 

Il est conseillé de mettre en place une gestion stratégique de la procédure de recouvrement.

Les différentes procédures pour impayés en entreprise
 

La procédure de conciliation extrajudiciaire : obligatoire pour les litiges inférieurs à 5000 euros. Il s’agit du recours à un tiers impartial et diligent pour résoudre amiablement le différent.
 

La conciliation judicaire imposée ou proposée par le tribunal judicaire : le juge peut inviter les parties à se concilier.
 

La procédure d’injonction de payer : elle peut être demandée pour les créances civiles ou commerciales. La demande est portée selon le cas devant :

La procédure de référé provision : la saisine du juge se fait par assignation délivrée par huissier,

Faire un bilan avantages/inconvénients par rapport à l’usage de l’injonction de payer.
 

La procédure particulière du chèque sans provision
 

La tentative de procédure amiable :

En cas d’échec : la procédure forcée avec l’huissier de justice :

A défaut, l’huissier de justice peut engager toute procédure de recouvrement forcé.
 

L'impact de la crise sanitaire sur les procédures pour impayés
 

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence à autorisé le gouvernement à prendre des mesures adaptant les délais et procédures pendant la période de crise sanitaire.
 

Les délais à l’épreuve du COVID :

Le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation

L’évolution de la situation sanitaire va naturellement être déterminante sur le sort des relations contractuelles et sur l’appréciation de leur exécution par les juridictions.
 

Les avocats LMC PARTENAIRES sont vos interlocuteurs privilégiés ! N'hésitez pas à les contacter.

avocat divorce

Des avocats en droit des nouvelles technologies et dématérialisation

Faites confiance aux avocats LMC Partenaires en droit des nouvelles technologies. Vous rencontrerez dans les Yvelines, des avocats présentant une adaptation rapide et efficace à l’ère numérique permettant d’appréhender les nouveaux besoins des Entreprises en matière de NTIC. Les avocats LMC ont une connaissance approfondie du commerce électronique, de ses atouts et de ses failles, nécessitant la mise en œuvre d’outils de protection, en vue de prémunir l’Entreprise et de favoriser les relations commerciales.

D'autre part, LMC Partenaires regroupe des avocats experts en droit pénal des affaires et du travail. Les avocats LMC possèdent la réactivité et la disponibilité, la connaissance et l’expérience des tribunaux répressifs, l’expertise et l’expérience du droit du travail et du droit des sociétés pour appréhender les affaires pénales de manière complète et globale. Que faire lorsque vous recevez une mise en demeure de l’Inspection du travail ? Une convocation d’un juge à la suite d’un accident lié à une infraction de la législation du travail ou des affaires ?

Le droit collaboratif proposé par les avocats LMC Partenaires

Qu'est-ce que le droit collaboratif ? Le droit collaboratif est un processus alternatif au contentieux, mené par les avocats. Le droit collaboratif se développe en France depuis 2007, dans un premier temps en matière de droit de la famille puis depuis 2012 dans les autres matières du droit telles que le droit des affaires, le droit social, le droit médical, le droit des sociétés.
Ce processus en 5 étapes s’applique à tous les types de litiges, dès lors que les protagonistes veulent/doivent préserver un lien dans l’avenir. C’est la garantie d’un accord pérenne. Les clients et avocats signent un contrat de participation au processus collaboratif. Ce contrat pose un cadre, tenu par les avocats, qui offrent un espace de confiance et de sécurité. L’essence du processus repose sur le travail effectué collectivement par les clients et avocats au cours des réunions communes qui suivent un ordre bien précis. L’objectif consiste à élaborer un accord dans le respect des règles de confidentialité. Le droit collaboratif permet de parvenir à un accord gagnant/gagnant en dehors du contentieux judiciaire.
Maître Aurélie SEGONNE-MORAND a suivi une formation en droit collaboratif en vue de le pratiquer dans les différents domaine du droit. Il s’agit d’une formation spécifique conforme aux standards de l’IACP ( International Academy of Collaborative Professionnals). Elle a également adhéré à l’AFPDC (Association Française des Patriciens du Droit Collaboratif) qui regroupent les différents praticiens sur l’ensemble du territoire français.

L'expertise des avocats LMC en droit immobilier d'entreprises dans les Yvelines

Dans le domaine du droit immobilier des entreprises, les avocats LMC Partenaires effectuent un travail en étroite collaboration avec le collectivités locales, leurs services d’urbanisme, mais aussi les géomètres-experts et agents immobiliers et Notaires. Les avocats LMC ont une connaissance approfondie des règles d’urbanisme et de leur évolution, des normes environnementales ainsi que du droit de la construction, ainsi qu'une excellente appréciation des besoins des locataires et bailleurs dans le cadre de la rédaction ou exécution de leurs baux commerciaux.

Les avocats LMC Partenaires prennent aussi en charge  pour les entreprises, des dossiers en droit bancaire et droit des cautions. Un très grand nombre de succès dans des contentieux impliquant la plupart des établissements bancaires français concernant des fautes commises par leurs services et de nature à engager leurs responsabilités, Une expérience de près de 15 ans en droit des cautions, tant dans le cadre de la rédaction des actes de cautions, que dans le cadre du contentieux de la nullité de ces actes. Une connaissance approfondie des services bancaires et de leur mode de fonctionnement dans le montage des dossiers de prêt, d’acquisition immobilière ou d’ouverture et de fonctionnement de comptes bancaires.

LMC Partenaires
Avocats au Barreau de Versailles

6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny-le-Bretonneux
FRANCE

+33 1 30 21 18 92
mail @ lmcpartenaires.fr

Cabinet d´avocats à Saint-Quentin-en-Yvelines LMC Partenaires : une équipe à votre écoute Nos compétences juridiques pour les entreprises Nos compétences juridiques pour les particuliers Formations en droit Les honoraires du cabinet d´avocats LMC Partenaires Les succès des avocats LMC Partenaires Actualités LMC Partenaires LMC Partenaires une équipe d´avocats à votre écoute