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Avocats LMC Partenaires Yvelines - Droit du travail et droit de la famille

avocat yvelines
07/06/2019- Consommateur et Professionnel la Différence
Droit de la consommation - Différencier consommateur et professionnel, une nécessité car le droit de la consommation protège les consommateurs et non-professionnels. Avocats LMC Partenaires (78).
28/05/2019- Droit de la consommation tour d'horizon rapide
Ce tour d’horizon de l’année 2018 relatif au droit de la consommation a pour but d’apporter quelques informations importantes que nécessitent les dernières décisions législatives et surtout jurisprudentie
12/05/2019- Droit des successions les avocats LMC Partenaires 78 vous accompagnent
LMC Partenaires est un cabinet d'avocats situé dans les Yvelines. Les avocats LMC Partenaires vous accompagnent pour toute question concernant le droit des successions ou contentieux successoral.

avocat droit de la famille

Les domaines d’interventions du cabinet d’avocats LMC Partenaires sont multiples et s'adressent aussi bien aux entreprises (droit des entreprises) qu'aux particuliers (droit des particuliers). Parmi les avocats associés et les avocats collaborateurs, l'équipe LMC Partenaires regroupe des avocats en droit du travail : Gestion du personnel, sécurité sociale, Prud’hommmes, contentieux (individuels et collectifs), audit social ; des avocats en droit de la famille : Divorce, pacs, juge aux affaires familiales, médiation, régime matrimonial, indivision ; des avocats en droit des affaires : Création de sociétés, stratégie d’entreprise, acquisition, cession, contentieux, contrats commerciaux, propriété intellectuelle ; des avocats en droit pénal : Garde à vue, délits, contraventions, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises.

jeudi 20 juin 2019

Consommateur et Professionnel la Différence

Le droit de la consommation protège les consommateurs et les non-professionnels mais il est nécessaire de clarifier ces deux notions. Les avocats LMC Partenaires (Yvelines) vous accompagnent.


Spécialisés dans le droit de la consommation, les avocats du cabinet LMC Partenaires, localisés à Montigny le Bretonneux dans les Yvelines, proposent leur expertise pour tout problème juridique dans ce domaine.

L'année 2018 fut riche en apports jurisprudentiels et législatifs. Pour en savoir plus, consultez le rapide tour d'horizon sur le droit de consommation proposé par l'avocate Aurélie SEGONNE-MORAND, dans lequel la notion de différenciation entre consommateur et professionnel est abordée ainsi que d'autres thèmes.

La distinction entre consommateur et professionnel est l'un des principaux problèmes rencontrés en droit de la consommation. En effet, le droit de la consommation protège les consommateurs ainsi que les non professionnels. Il est alors important de clarifier ces notions pour savoir si le droit de la consommation est applicable.

Le consommateur a été défini dans la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 : "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole". Ainsi toute entreprise ou personne morale n'entre pas dans la définition du consommateur.

Le concept de non-professionnel est plus subtil puisqu'une personne morale peut être considérée comme un non-professionnel. Celui-ci est défini par la loi 2017-203 du 21 février 2017 comme "toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles".


Le professionnel est lui définit par le code de la consommation comme "toute personne physique ou morale , publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".


Malgré l'existence de ces trois définitions permettant de différencier un professionnel, d'un non-professionnel, d'un consommateur… dans la pratique ce n'est pas si simple et il est en général nécessaire de prendre en considération les circonstances entourant la conclusion de l'acte.
En effet dans certains cas derrière un consommateur protégé par le droit de la consommation se cache un petit professionnel souhaitant aussi bénéficier des dispositions favorables du droit de la consommation.
Par exemple suffit-il que le contractant ne soit pas inscrit au RCS pour qu'il soit considéré comme un consommateur ?
En 2018, trois décisions concernant la différenciation entre un professionnel, un non-professionnel et un consommateur ont montré une parfaite concordance entre les jurisprudences de la Cour de cassation et les jurisprudences de la CJUE. Pour en savoir plus, LMC Partenaires vous invite à consulter le rapide tour d'horizon proposé par l'avocate Aurélie SEGONNE-MORAND, dans lequel cette notion de différenciation entre consommateur et professionnel est abordée ainsi que d'autres thèmes concernant le droit de la consommation.


Les avocats LMC Partenaires proposent leur expertise pour protéger et défendre les intérêts des consommateurs.
Vous pouvez également faire appel aux compétences des avocats LMC Partenaires pour des problématiques juridiques relatives au :

avocat divorce

Qu'est-ce que le droit collaboratif ? Le droit collaboratif est un processus alternatif au contentieux, mené par les avocats. Le droit collaboratif se développe en France depuis 2007, dans un premier temps en matière de droit de la famille puis depuis 2012 dans les autres matières du droit telles que le droit des affaires, le droit social, le droit médical, le droit des sociétés.
Ce processus en 5 étapes s’applique à tous les types de litiges, dès lors que les protagonistes veulent/doivent préserver un lien dans l’avenir. C’est la garantie d’un accord pérenne. Les clients et avocats signent un contrat de participation au processus collaboratif. Ce contrat pose un cadre, tenu par les avocats, qui offrent un espace de confiance et de sécurité. L’essence du processus repose sur le travail effectué collectivement par les clients et avocats au cours des réunions communes qui suivent un ordre bien précis. L’objectif consiste à élaborer un accord dans le respect des règles de confidentialité. Le droit collaboratif permet de parvenir à un accord gagnant/gagnant en dehors du contentieux judiciaire.
Maître Aurélie SEGONNE-MORAND a suivi une formation en droit collaboratif en vue de le pratiquer dans les différents domaine du droit. Il s’agit d’une formation spécifique conforme aux standards de l’IACP ( International Academy of Collaborative Professionnals). Elle a également adhéré à l’AFPDC (Association Française des Patriciens du Droit Collaboratif) qui regroupent les différents praticiens sur l’ensemble du territoire français.

Avocats au Barreau de Versailles

Cabinet d'Avocats LMC Partenaires

Adresse à Saint-Quentin-en-Yvelines :
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78180 Montigny-le-Bretonneux
FRANCE

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