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Avocats Droit de la Famille et Droit du Travail - LMC Partenaires

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20/01/2021- Le divorce accéléré grâce à la réforme?
A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur concernant les divorces introduits postérieurement à cette date. Ces nouvelles règles permettent d’espérer des proc
03/12/2020- Télétravail l'Accord National Interprofessionnel du 26 Novembre 2020
Le 26 novembre 2020 le patronat (MEDEF, CPME et U2P) et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) ont conclu un projet de nouvel Accord National Interprofessionnel sur le télétravail.
01/10/2020- Avocat Divorce à Montigny-le-Bretonneux - Avocats LMC
Au sein du cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux, l’avocat en charge de votre demande de divorce sera à votre écoute et vous guidera au cours des différentes étapes de la procédure.

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Cabinet d'avocats à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines

Les domaines d’interventions du cabinet d’avocats LMC Partenaires sont multiples et s'adressent aussi bien aux entreprises en droit des entreprises qu'aux particuliers en droit des particuliers. Parmi les avocats associés et les avocats collaborateurs, l'équipe LMC Partenaires regroupe avocat en droit du travail et de la santé : Gestion du personnel, sécurité sociale, Prud’hommmes, contentieux (individuels et collectifs), audit social ; des avocats en droit de la famille : Divorce, pacs, juge aux affaires familiales, médiation, régime matrimonial, indivision ; des avocats en droit des affaires : Création de sociétés, stratégie d’entreprise, acquisition, cession, contentieux, contrats commerciaux, propriété intellectuelle ; des avocats en droit pénal : Garde à vue, délits, contraventions, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises.

jeudi 28 janvier 2021

Le divorce accéléré grâce à la réforme?

A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur concernant les divorces introduits postérieurement à cette date. Ces nouvelles règles permettent d’espérer des procédures simplifiées, plus courtes en termes de délais et destinées à favoriser la médiation dans le contentieux familial. Les deux phases de la procédure (phase orale et écrite), qui donnaient lieu à deux actes de saisine du juge (requête et assignation) et deux audiences, sont désormais réunis en un seul et unique acte, donnant lieu à une première audience d’orientation d’une phase unique. L’avocat devient obligatoire dès le début de la procédure pour chacun des justiciables, ce qui n’était pas le cas jusqu’ à présent. Une assignation fixera dès l’origine les demandes de l’époux à l’initiative du divorce. Cet acte rédigé par l’avocat introduira la procédure devant le juge. La date de l’audience d’orientation sera fixée dès l’origine dans l’assignation. Cette date ne sera pas choisie par l’avocat mais communiquée par le greffe du juge. Il est espéré que cette date ne soit pas fixée trop tardivement. La présence des parties à cette audience n’est pas obligatoire, contrairement à ce qui était imposé précédemment dans le cadre de la tentative de conciliation. Si des mesures provisoires doivent être mises en place pendant la durée de la procédure, elles pourront l’être lors de cette audience d’orientation, en présence des justiciables s’ils le souhaitent. Si les époux se sont accordés sur les modalités de leur séparation dans l’attente du divorce, il sera possible de faire l’économie de cette audience, ce qui constituera un gain de temps et d’honoraires, et d’entamer directement la deuxième phase du divorce. Concernant les cas d’ouverture du divorce contentieux, ils restent identiques. Il s’agit du divorce « demandé et accepté », du divorce pour « faute », du divorce pour « altération du lien conjugal ». Dans ce dernier cas, il ne sera plus nécessaire d’attendre deux ans de séparation physique entre les époux pour saisir le juge. Le délai a été réduit à un an, ce qui présente un avantage considérable, en ce que la procédure pourra être introduite et jugée plus rapidement. Dans les cas les moins conflictuels, un époux peut donc espéré être divorcé judiciairement en moins d’un an, si la justice joue le jeu !
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Des avocats en droit des nouvelles technologies et dématérialisation

Faites confiance aux avocats LMC Partenaires en droit des nouvelles technologies. Vous rencontrerez dans les Yvelines, des avocats présentant une adaptation rapide et efficace à l’ère numérique permettant d’appréhender les nouveaux besoins des Entreprises en matière de NTIC. Les avocats LMC ont une connaissance approfondie du commerce électronique, de ses atouts et de ses failles, nécessitant la mise en œuvre d’outils de protection, en vue de prémunir l’Entreprise et de favoriser les relations commerciales.

D'autre part, LMC Partenaires regroupe des avocats experts en droit pénal des affaires et du travail. Les avocats LMC possèdent la réactivité et la disponibilité, la connaissance et l’expérience des tribunaux répressifs, l’expertise et l’expérience du droit du travail et du droit des sociétés pour appréhender les affaires pénales de manière complète et globale. Que faire lorsque vous recevez une mise en demeure de l’Inspection du travail ? Une convocation d’un juge à la suite d’un accident lié à une infraction de la législation du travail ou des affaires ?

Le droit collaboratif proposé par les avocats LMC Partenaires

Qu'est-ce que le droit collaboratif ? Le droit collaboratif est un processus alternatif au contentieux, mené par les avocats. Le droit collaboratif se développe en France depuis 2007, dans un premier temps en matière de droit de la famille puis depuis 2012 dans les autres matières du droit telles que le droit des affaires, le droit social, le droit médical, le droit des sociétés.
Ce processus en 5 étapes s’applique à tous les types de litiges, dès lors que les protagonistes veulent/doivent préserver un lien dans l’avenir. C’est la garantie d’un accord pérenne. Les clients et avocats signent un contrat de participation au processus collaboratif. Ce contrat pose un cadre, tenu par les avocats, qui offrent un espace de confiance et de sécurité. L’essence du processus repose sur le travail effectué collectivement par les clients et avocats au cours des réunions communes qui suivent un ordre bien précis. L’objectif consiste à élaborer un accord dans le respect des règles de confidentialité. Le droit collaboratif permet de parvenir à un accord gagnant/gagnant en dehors du contentieux judiciaire.
Maître Aurélie SEGONNE-MORAND a suivi une formation en droit collaboratif en vue de le pratiquer dans les différents domaine du droit. Il s’agit d’une formation spécifique conforme aux standards de l’IACP ( International Academy of Collaborative Professionnals). Elle a également adhéré à l’AFPDC (Association Française des Patriciens du Droit Collaboratif) qui regroupent les différents praticiens sur l’ensemble du territoire français.

L'expertise des avocats LMC en droit immobilier d'entreprises dans les Yvelines

Dans le domaine du droit immobilier des entreprises, les avocats LMC Partenaires effectuent un travail en étroite collaboration avec le collectivités locales, leurs services d’urbanisme, mais aussi les géomètres-experts et agents immobiliers et Notaires. Les avocats LMC ont une connaissance approfondie des règles d’urbanisme et de leur évolution, des normes environnementales ainsi que du droit de la construction, ainsi qu'une excellente appréciation des besoins des locataires et bailleurs dans le cadre de la rédaction ou exécution de leurs baux commerciaux.

Les avocats LMC Partenaires prennent aussi en charge  pour les entreprises, des dossiers en droit bancaire et droit des cautions. Un très grand nombre de succès dans des contentieux impliquant la plupart des établissements bancaires français concernant des fautes commises par leurs services et de nature à engager leurs responsabilités, Une expérience de près de 15 ans en droit des cautions, tant dans le cadre de la rédaction des actes de cautions, que dans le cadre du contentieux de la nullité de ces actes. Une connaissance approfondie des services bancaires et de leur mode de fonctionnement dans le montage des dossiers de prêt, d’acquisition immobilière ou d’ouverture et de fonctionnement de comptes bancaires.

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Avocats au Barreau de Versailles

6 rue Jean-Pierre Timbaud
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