Blog

LA RECEVABILITE DES ELEMENTS DE PREUVE OBTENUS DE MANIERE ILLICITE PAR L’EMPLOYEUR

484_LMC Oct 11, 2024

Par deux arrêts rendus en 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a poursuivi son travail de pédagogie sur les conditions de recevabilité aux prud’hommes d’éléments de preuve obtenus de manière illicite par l’employeur. I. La position de la Cour de cassation Dans la première affaire (Cass. soc., 14 février 2024, n°22-23.073), l’utilisation […]

Lire la suite

Votre société rencontre des difficultés de paiement avec l’URSSAF : comment obtenir des délais de paiement ?

484_LMC Juin 21, 2024

En raison de la conjoncture économique, d’impayés de clients ou de problématiques de trésorerie, votre société peut être confrontée à l’impossibilité de régler ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF, ce qui peut engendrer de sérieuses difficultés. Dans ce cas de figure, comme tout créancier disposant d’une créance certaine, liquide et exigible, l’URSSAF peut être amené […]

Lire la suite

Se défendre face à des accusations de recel successoral :

484_LMC Juin 18, 2024

Il arrive que dans le cadre du règlement de la succession d’un proche décédé, des héritiers découvrent que des biens ou de l’argent ont été dissimulés ou détournés à leur détriment. Cette situation, qui n’est pas sans conséquence sur le plan émotionnel ou financier, se produit en général, lorsque sont examinés les effets personnels du […]

Lire la suite

Un salarié qui se porte candidat aux élections professionnelles bénéficie d’une protection de 6 mois. Mais quel est le point de départ précis de ce délai et quelles conséquences peut avoir l’annulation et le report de l’élection ?

484_LMC Fév 16, 2024

Un salarié qui se porte candidat aux élections professionnelles bénéficie d’une protection dès lors que l’employeur a connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence. Cette protection bénéficie tant pour les candidats au premier tour qu’au second tour. Même si le salarié n’est pas élu, il conserve cette protection pendant 6 mois à […]

Lire la suite

Peut-on prouver le harcèlement grâce à un enregistrement illicite ?

484_LMC Fév 15, 2024

Ne peut pas être admis en justice l’enregistrement de l’entretien avec le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) réalisé à l’insu de ses membres dans le contexte d’une enquête pour harcèlement allégué, à plus forte raison lorsque la preuve invoquée a été obtenue par un stratagème. Cass.soc. 17.01.24, n° 22-17.474 Un […]

Lire la suite