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Réforme des baux commerciaux : les principales mesures issues de la loi du 26 mai 2026

484_LMC Sep 28, 2026

La loi du 26 mai 2026 relative à la simplification de la vie économique réforme plusieurs dispositions du statut des baux commerciaux. Mensualisation du loyer, encadrement des garanties locatives, restitution du dépôt de garantie, clauses d’indexation et délais de paiement : tour d’horizon des principales mesures.   Le droit de préférence du locataire est désormais […]

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Rédaction des actes de cession de parts sociales ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière au sens du 2ème du I de l’article 726 du Code Général des Impôts

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La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur depuis le 27 juin 2026, a créé un nouvel article codifié sous le numéro 1865-1 du Code civil imposant un formalisme strict pour les cessions de parts ou d’actions d’une personne morale à prépondérance […]

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Modification des formalités liées aux cessions de parts de Société Civile

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Un décret du 30 avril 2026 a apporté des évolutions concernant les formalités des cessions de parts de société civile pour les rendre opposable aux tiers. Auparavant, pour rendre opposable une cession de parts de SCI aux tiers, en complément des formalités prévues par l’article 1690 du Code civil pour la rendre opposable à la […]

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Retirer tous les moyens d’accès à l’entreprise à un salarié en arrêt maladie ? C’est un licenciement… verbal !

484_LMC Avr 15, 2026

La Cour de cassation vient de le préciser dans un arrêt du 11 juin 2025 (n°23-21.819) : 👉 Lorsqu’un employeur demande à un salarié en arrêt de travail de restituer véhicule de fonction, clés, badges, dossiers, il manifeste une volonté irrévocable de rompre le contrat. 📩 Peu importe qu’une lettre de licenciement soit envoyée plus […]

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Peut-on être en arrêt maladie et partir à l’étranger ? La Cour de cassation répond (✍️ Arrêts du 5 juin 2025)

484_LMC

Deux décisions rendues le 5 juin 2025 par la Cour de cassation viennent poser un cadre clair et contraignant : ❌ Hors de France, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) peuvent être suspendues, même si le médecin traitant a donné son accord, si la caisse ne peut pas exercer de contrôle. ⚖️ Ce qu’il […]

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