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Accident du travail/Maladie professionnelle – les règles d’indemnisation des préjudices subis

484_LMC Nov 28, 2023

Rappel de la règle par l’arrêt du 15 novembre 2023 Un arrêt récent de la Cour de cassation du 15 novembre 2023 (n° 22-18.848) rappelle les conditions de réparation d’un préjudice subi en cours d’exercice du contrat de travail (ayant donné lieu à reconnaissance d’un Accident du Travail (AT) ou d’une Maladie Professionnelle (MP)). Cette […]

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LE DROIT DISCIPLINAIRE EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL

484_LMC Oct 25, 2023

Le comportement du salarié au volant d’un véhicule de la société en dehors des heures de travail peut-il être sanctionné ? Arrêt du 4 octobre 2023, n° 21.25-421   Un salarié engagé en qualité de Mécanicien commet plusieurs infractions au Code de la route (excès de vitesse). Il est au volant d’un véhicule de service. Il […]

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A travail égal, salaire égal – Actualisation

484_LMC Oct 20, 2023

Trois récents arrêts rendus par la Cour de cassation le 5 juillet 2023 (n° 22-18.155 et 22-17.250) et le 11 octobre 2023 (n° 21-24.437) nous amènent à faire le point sur le thème de « A travail égal, salaire égal ». En parallèle à l’accusation de discrimination, le salarié peut être amené à invoquer ce principe, auquel l’employeur n’est […]

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L’ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE – AEEH

484_LMC

Arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES du 9 juin 2022 n° RG 21/00794 L’AEEH – conditions d’attribution   Cet arrêt a trait au droit à l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et à son complément. Comment défendre ses droits face à un refus de la MdPh, lorsque les dispositions légales ne sont pas suffisamment […]

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L’acquisition de jours de congés pendant les périodes d’arrêt – nouvelle jurisprudence

484_LMC Sep 22, 2023

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence lourd de conséquences dans la règle d’acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie   Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340 Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638   Les dispositions nationales et européennes en cause L’article L. 3141-3 du Code du travail :  Le […]

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