Droit immobilier

L’expertise du cabinet LMC Partenaires en droit immobilier pour les entreprises

      • Un travail en étroite collaboration avec le Collectivités locales, leurs services d’urbanisme, mais aussi les géomètres-experts et agents immobiliers et Notaires,

      • Une connaissance approfondie des règles d’urbanisme et de leur évolution, des normes environnementales ainsi que du droit de la construction,

      • Une excellente appréciation des besoins des locataires et bailleurs dans le cadre de la rédaction ou exécution de leurs baux commerciaux.

Construction-Urbanisme–Environnement

Dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier, un maitre d’ouvrage peut être confronté à des problématiques environnementales (dépollution de site pollués, déchets résiduels, respect de normes environnementales), à des difficultés dans l’octroi des autorisations d’urbanisme (déclaration de travaux, permis de construire) ou encore à des malfaçons, non-façons lors de l’édification de l’ouvrage proprement dit.

Notre cabinet peut apporter son expertise, tant dans le cadre de négociations que dans un cadre contentieux, dans les différents domaines suivants :

  • Respect ou non des normes environnementales
  • Contentieux administratif et pénal des déclarations de travaux, permis de construire, occupations illicites de parcelles, violation des règles d’urbanisme
  • Contentieux liés aux malfaçons, non-façons d’une construction, impliquant des procédures de référé expertise ou des procédures au fond devant le juge compétent
  • Responsabilités biennales, décennales ou garantie de parfait achèvement
  • Troubles de voisinage, servitude, bornage

 

Baux commerciaux-Copropriété-Vente et Acquisition d’immeuble

Dans le cadre de l’implantation ou de développement d’une entreprise, un chef d’entreprise est amené à négocier, conclure voire céder un bail commercial, ou à se porter acquéreur de ses locaux professionnels.

Notre cabinet est en mesure de vous assister, en qualité de bailleur ou locataire, tant dans le cadre d’une négociation que dans le cadre d’un contentieux, dans les domaines suivants :

  • La négociation du contenu du bail commercial, bail de courte durée, bail précaire ou bail professionnel
  • La modification des clauses de ces différents baux
  • La révision, indexation ou déplafonnement du montant du loyer
  • La mise en œuvre de la clause résolutoire ou sa demande de suspension en cas de loyers impayés ou de non-respect des clauses du bail
  • La détermination du montant d’une indemnité d’éviction
  • Le renouvellement, la résiliation du bail commercial
  • La cession du droit au bail commercial
  • Le cabinet intervient également au stade des acquisitions immobilières pour négocier les clauses d’un compromis ou d’une promesse de vente, ainsi qu’au stade de la réitération de la vente par acte authentique
  • Naturellement notre cabinet vous assiste également dans le cadre du contentieux de la vente immobilière (nullité, récision pour cause de lésion, non- respect des conditions suspensives)

 

N° de téléphone LMC Partenaires : 01 30 21 18 92
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Questions fréquentes

En qualité de promettant puis-je me rétracter avant la levée d’option du bénéficiaire ?

Non. La rétractation de l’engagement contractuel du promettant est une faute contractuelle et peut engager la responsabilité contractuelle, laquelle se traduit par l’allocation de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire.
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