La mise sous tutelle d'une personne est une mesure de protection et de représentation judiciaires très lourde. En effet la personne protégée sera complètement sous la dépendance de son tuteur qui la représentera dans tous les actes de la vie civile. La mise sous tutelle peut s'appliquer aux personnes dont les capacités physiques ou intellectuelles sont fortement diminuées. L'objectif est de la protéger et de protéger son patrimoine. Il est également possible d'avoir recours à une mise sous tutelle des mineurs qui ne sont pas protégés par l'autorité parentale (par exemple dans le cas d'un décès).
En ce qui concerne une personne adulte, la nécessité de protection peut être la conséquence de plusieurs faits : des difficultés motrices, une diminution des capacités intellectuelles et mnésiques, des achats disproportionnés, une lapidation des revenus, des soins insuffisants, etc.
Le besoin de protection devra être médicalement établi. Puis la mise sous tutelle sera décidée par le Juge des tutelles qui siège au Tribunal de Grande Instance.
La décision de mise sous tutelle étant lourde de conséquences, elle peut provoquer de nombreux conflits d'une part entre la personne protégée et son tuteur et d'autre part entre le tuteur et les autres membres de la famille. Par exemple, le choix du tuteur peut soulever des désaccords entre les membres d'une famille. De même la personne mise sous tutelle peut considérer que cette décision n'est pas justifiée.
Afin de prévenir ces conflits et de trouver une solution en cas de litige, il est vivement conseillé de se faire assister d'un avocat en Droit de la Famille.
Avocat spécialisés en Droit de la Famille pour les tutelles à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines)
Forts de leur expertise dans le Droit de la Famille notamment dans le Droit des majeurs protégés et le Droit des mineurs, les Avocats LMC Partenaires (situés à Montigny-le-Bretonneux, dans les Yvelines) vous assistent lors de la procédure de mise sous tutelle et pendant la gestion de la tutelle au quotidien.
Même s'il n'est pas obligatoire de faire appel à un avocat lors de la mise sous tutelle. Cela est vivement conseillé afin de préserver les intérêts de la personne protégée et des différents membres de la famille. Le recours à un avocat sera par exemple préconisé si le fonctionnement de la tutelle n'est pas clair et que vous désirez être accompagné d'un expert ou si la personne protégée refuse cette mise sous tutelle et estime que cette décision est abusive et infondée.
Faire appel à un avocat expert dans ce domaine se révèlera aussi très utile si la gestion de la tutelle provoque des désaccords et conflits (par exemple si les autres membres de la famille ne sont pas d'accord avec les décisions du tuteur).
Le recours à un avocat peut être aussi nécessaire si le patrimoine de la personne protégée est important afin d'éviter tout abus du tuteur.
En cas de désaccord avec la décision prise par le Juge des tutelles (tutelle, curatelle simple ou renforcée, mandat de protection future, etc.), il est toujours possible de faire appel.Les avocats du cabinet LMC Partenaires pourront alors vous représenter devant la Cour d'Appel compétente.
Les avocats LMC Partenaires spécialisés en Droit de la Famille pourront vous assister dans tous les cas relatifs au Droit des Majeurs protégés avec la mise sous protection judiciaire d'une personne adulte et dans le domaine du Droit des Mineurs.
N'hésitez pas à contacter le cabinet LMC Partenaires pour avoir davantage d'informations et un devis.