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Arrêt de l’exécution provisoire d’une décision

Il est tellement difficile d’obtenir de nos juges l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision, qu’il est apparu nécessaire de communiquer sur l’un de nos dossiers dans lequel nous l’avons obtenu en référé devant la Cour d’appel de RENNES, le 24 juin 2015. Notre client, pharmacien, a acquis une officine pharmaceutique située à Paris, financé par […]

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