La Cour de Cassation vient de rendre le 28 novembre 2018 (17-20.079), un premier arrêt relatif à une demande de requalification d’un contrat commercial liant un coursier à une plateforme numérique. La Cour de Cassation rappelle la définition du lien de subordination : « … le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail […]
La clause de non-concurrence, figure contractuelle depuis longtemps connue et utilisée au sein des contrats de travail ou d’affaires, continue d’alimenter le contentieux devant la Cour de cassation. Par un arrêt du 11 mai 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue une nouvelle fois préciser les conditions de validité d’une clause […]
Bien malgré elle, et par trois fois, la société LIDL a été au cœur, depuis la fin de l’année 2016, d’un revirement de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, relative à l’obligation de reclassement de son salarié inapte : arrêt du 23 novembre 2016, Madame Cindy X c/ LIDL, n° 15-18.092 […]
Les entreprises Européennes qui ont leur siège social hors de France, peuvent détacher temporairement leurs salariés en France pour y exercer une prestation de services. La France est, derrière l’Allemagne, le second pays d’accueil des travailleurs détachés : 229.000 salariés étaient concernés en 2014 pour passer à près de 300.000 en 2015. Ce mode d’activité […]
Nous avions analysé dans notre article du 17 mars 2017 la légalité de la clause dite Molière concluant à son caractère discriminatoire. L’administration vient de trancher et rappelle que les collectivités territoriales ne peuvent pas imposer aux candidats à des contrats de concession ou à des marchés publics que leurs salariés maîtrisent la langue française. Dans une instruction interministérielle […]
