
Requalification en contrat de travail pour un coursier auto-entrepreneur
La Cour de Cassation vient de rendre le 28 novembre 2018 (17-20.079), un premier arrêt relatif à une demande de requalification d’un contrat commercial liant un coursier à une plateforme numérique. La Cour de Cassation rappelle la définition du lien de subordination : « … le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail […]