La Cour de Cassation vient de rendre le 28 novembre 2018 (17-20.079), un premier arrêt relatif à une demande de requalification d’un contrat commercial liant un coursier à une plateforme numérique. La Cour de Cassation rappelle la définition du lien de subordination : « … le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail […]
Pour un contrat de collaboration à durée indéterminée à temps plein en DROIT DES AFFAIRES, DROIT IMMOBILIER,CONSTRUCTION Activités : Conseil et Contentieux Une Expérience professionnelle d’au moins 2 ans est requise. Merci d’envoyer votre C.V. et lettre de motivation à : SELARL LMC PARTENAIRES Maître Aurélie SEGONNE-MORAND 6 rue Jean-Pierre Timbaud – Immeuble le Campus […]
Pour un contrat de collaboration à durée indéterminée à temps plein en DROIT DU TRAVAIL Activités : conseil et contentieux individuels et collectifs Une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en droit du travail est requise. Merci d’envoyer votre C.V. et votre lettre de motivation à : SELARL LMC PARTENAIRES Maître Florence MERCADE-CHOQUET 6 rue […]
L’ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS La nécessaire information des salariés Dans une affaire tranchée par le Conseil de Prud’hommes de BOURGOIN-JALLIEU le 26 décembre 2017 (n° RG 17/00144, Section Industrie), a été posée la question des conditions dans lesquelles un employeur peut prévoir pour ses salariés une déductibilité de 10% pour frais professionnels. Selon […]
À l’occasion de la mise en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le cabinet LMC Partenaires interviendra le 19 juin prochain à la Pépinière d’entreprises de Versailles Grand Parc, pour un petit déjeuner informatif… Le 25 mai prochain, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) va rentrer en vigueur. […]
