Concurrence, Distribution et Propriété Intellectuelle

L’expertise du cabinet LMC Partenaires en droit de la concurrence, de la distribution et de la propriété intellectuelle

    • Le traitement de dossiers complexes en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale sur l’ensemble du territoire français dans des domaines variés (industriels, technologiques, artistiques) impliquant des sociétés étrangères,

    • La connaissance approfondie de la pratique des Magistrats en la matière, tant devant les juridictions civiles que commerciales.

Notre cabinet apporte son expertise tant en conseil qu’en contentieux sur les questions relatives à :

  • L’analyse des comportements des acteurs sur les différents marchés (prix abusivement bas, concurrence déloyale, pratique de concurrence restrictive, contrefaçon de dessins, modèles, marques, brevets d’inventions) et leur qualification juridique,
  • La mise en œuvre des procédures destinées, à attaquer ou à défendre, ces acteurs et leur propriété intellectuelle et/ou industrielle en vue d’obtenir la cessation des agissements ou la réparation du préjudice subi (requêtes aux fins de constat d’huissier, référé expertise, assignation à jour fixe, saisie contrefaçon, actions en nullité et en revendication de propriété, procédure au fond), devant les juridictions compétentes.
  • Les négociations et accords transactionnels,
  • La rédaction des contrats ou accords de distribution eux-mêmes.

 

Notre cabinet travaille en étroite collaboration avec des huissiers, experts, conseils en propriété intellectuelle.

N° de téléphone LMC Partenaires : 01 30 21 18 92
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* Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par LMC Partenaires pour la Gestion de la clientèle. Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées au service commercial afin de pouvoir vous proposer nos dernières offres et actualités. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en contactant le service informatique de LMC Partenaires. Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr

Questions fréquentes

Comment protéger mon nom de domaine ?

Le nom de domaine profite à celui qui, arrivé le premier, en demande la réservation. Pour déposer un  nom de domaine, il faut passer par des organismes spécialisés comme l’AFNIC, qui s’occupe des noms en fr., puis il est nécessaire de passer par un autre intermédiaire appelé « register ». La réservation d’un nom de domaine n’équivaut pas à une protection. Pour le protéger il conviendra de mettre en œuvre une action en concurrence déloyale.

Peut-on copier les CGV d’un autre site ?

Les CGV contiennent des mentions personnalisées. Elles sont adaptées et conformes aux caractéristiques de l’Entreprise. Aussi est-il inapproprié de copier les CGV d’un autre site. Votre Entreprise pourrait être poursuivie pour acte de parasitisme économique et condamnée à indemniser la société victime.
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