Le droit de la consommation protège les consommateurs et les non-professionnels mais il est nécessaire de clarifier ces deux notions. Les avocats LMC Partenaires (Yvelines) vous accompagnent.
Spécialisés dans le droit de la consommation, les avocats du cabinet LMC Partenaires, localisés à Montigny le Bretonneux dans les Yvelines, proposent leur expertise pour tout problème juridique dans ce domaine.
L'année 2018 fut riche en apports jurisprudentiels et législatifs. Pour en savoir plus, consultez le rapide tour d'horizon sur le droit de consommation proposé par l'avocate Aurélie SEGONNE-MORAND, dans lequel la notion de différenciation entre consommateur et professionnel est abordée ainsi que d'autres thèmes.
La distinction entre consommateur et professionnel est l'un des principaux problèmes rencontrés en droit de la consommation. En effet, le droit de la consommation protège les consommateurs ainsi que les non professionnels. Il est alors important de clarifier ces notions pour savoir si le droit de la consommation est applicable.
Le consommateur a été défini dans la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 : "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole". Ainsi toute entreprise ou personne morale n'entre pas dans la définition du consommateur.
Le concept de non-professionnel est plus subtil puisqu'une personne morale peut être considérée comme un non-professionnel. Celui-ci est défini par la loi 2017-203 du 21 février 2017 comme "toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles".
Le professionnel est lui définit par le code de la consommation comme "toute personne physique ou morale , publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".
Malgré l'existence de ces trois définitions permettant de différencier un professionnel, d'un non-professionnel, d'un consommateur… dans la pratique ce n'est pas si simple et il est en général nécessaire de prendre en considération les circonstances entourant la conclusion de l'acte.
En effet dans certains cas derrière un consommateur protégé par le droit de la consommation se cache un petit professionnel souhaitant aussi bénéficier des dispositions favorables du droit de la consommation.
Par exemple suffit-il que le contractant ne soit pas inscrit au RCS pour qu'il soit considéré comme un consommateur ?
En 2018, trois décisions concernant la différenciation entre un professionnel, un non-professionnel et un consommateur ont montré une parfaite concordance entre les jurisprudences de la Cour de cassation et les jurisprudences de la CJUE. Pour en savoir plus, LMC Partenaires vous invite à consulter le rapide tour d'horizon proposé par l'avocate Aurélie SEGONNE-MORAND, dans lequel cette notion de différenciation entre consommateur et professionnel est abordée ainsi que d'autres thèmes concernant le droit de la consommation.
Les avocats LMC Partenaires proposent leur expertise pour protéger et défendre les intérêts des consommateurs.
Vous pouvez également faire appel aux compétences des avocats LMC Partenaires pour des problématiques juridiques relatives au :
- Droit de la famille,
- Droit de la filiation,
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