Urbanisme : questions fréquentes

Je souhaite monter mon entreprise mais je suis seul; quel statut choisir ?

Le choix est multiple : soit être en entreprise individuelle, soit être en SARL ou en SAS à associé unique. Le choix dépendra de votre situation personnelle, de votre projet, de ses capacités de développement et si vous souhaitez dans un avenir à plus ou moins court terme vous associer. Consultez-nous.

Je créé ma société avec 2 autres associés. Quelles précautions dois-je prendre vis-à-vis de ces associés ?

Il faut signer un pacte d’associés dans lequel vous aurez réglé le mode de gouvernance de la société, les règles de vie de la société et les conditions de sortie des associés. Consultez-nous.

Quels sont les articles les plus importants dans les statuts de société ?

L’objet social de la société qui ne doit pas entraver le développement de la société, les modalités de cession des titres (cession libre ou soumise à agrément), les majorités dans les AG et AGE. Consultez-nous.

Je souhaite acheter les titres d’une société; quelles sont les précautions à prendre ?

Il faut en premier lieu s’assurer de la solvabilité, de la notoriété et du carnet de commande de l’entreprise. Il faut mettre en place une série d’audits : comptable, fiscal, social et juridique. Il faut dans la négociation, exiger une garantie d’actif et de passif afin de couvrir les redressements et contentieux liés à la gestion du Cédant et qui pourraient survenir après la cession. Consultez-nous.

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