Comment protéger mon nom de domaine ?
Le nom de domaine profite à celui qui, arrivé le premier, en demande la réservation. Pour déposer un nom de domaine, il faut passer par des organismes spécialisés comme l’AFNIC, qui s’occupe des noms en fr., puis il est nécessaire de passer par un autre intermédiaire appelé « register ». La réservation d’un nom de domaine n’équivaut pas à une protection. Pour le protéger il conviendra de mettre en œuvre une action en concurrence déloyale.
Peut-on copier les CGV d’un autre site ?
Les CGV contiennent des mentions personnalisées. Elles sont adaptées et conformes aux caractéristiques de l’Entreprise. Aussi est-il inapproprié de copier les CGV d’un autre site. Votre Entreprise pourrait être poursuivie pour acte de parasitisme économique et condamnée à indemniser la société victime.
