Procédures collectives : questions fréquentes

J’ai un impayé très important d’un client qui risque de mettre ma société en péril. Que dois-je faire pour traverser cette période en attendant que ce client me paye ?

Vous pouvez mettre en place une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation qui est confidentiel mais qui vous permet de négocier rapidement avec votre client via un mandataire afin d’accélérer le paiement. Cette procédure vous permet également de négocier avec vos propres créanciers des étalements de paiement.

Je suis en état de cessation de paiements. Quel est le délai pour déposer un dossier de déclaration de cessation des paiements et si je le dépasse quel est mon risque ?

Vous avez 45 jours pour déposer votre dossier au greffe du Tribunal de Commerce. Si vous dépassez ce délai, en fonction de votre dossier, de l’état de votre passif et de la durée du dépassement des 45 jours, vous pouvez avoir un risque de vous voir condamner à une interdiction de gérer.

Je vais déposer le bilan et souhaite obtenir l’ouverture d’un redressement judiciaire; quels documents dois-je déposer pour obtenir cette procédure ?

En plus du dossier que vous aurez rempli, vous devez déposer les 3 derniers bilans, une note sur la cause de vos difficultés, les mesures déjà prises, les mesures de restructurations à mettre en place et un budget prévisionnel sur les 6 prochains mois, démontrant que le chiffre d’affaires généré vous permettra de faire face à vos charges courantes.

Consultez-nous.

Être rappelé gratuitement

Erreur : Formulaire de contact non trouvé !

Consultation par téléphone

Nos Succès