Droit social

Clause de non-concurrence : un salarié dispensé de l’exécution de son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l’entreprise au versement de l’indemnité compensatrice de sa clause de non-concurrence qui se cumule ainsi avec le paiement de son indemnité de préavis (Cass.Soc. 11-03-2015, n°13-23866)