L’ e-réputation c’est l’image que va avoir une société ou une marque sur internet. À l’heure de la digitalisation et de l’essor des réseaux sociaux, il suffit de quelques heures pour endommager durablement une réputation. Or, anticiper, protéger et défendre l’e-réputation du dirigeant et de l’entreprise c’est possible. LMC Partenaires revient sur ces modalités encore opaques.

I.DÉFENDRE L’E-RÉPUTATION DE L’ENTREPRISE

 

A.Défendre rapidement et à l’amiable son e-réputation

Votre société est victime de contenus illicites : que faire ?

* Tenter d’obtenir la suppression du contenu par son auteur :

-Pour un site émanant d’un professionnel :

• Demander la suppression du contenu à l’éditeur :

Contacter l’auteur du contenu directement : il faut identifier le site source. Vérifier les mentions légales du site internet.

Souvent le contenu vient d’un site anonyme ou d’un non professionnel  et il n’y a pas de mentions légales. (Un Écueil : La loi n’oblige pas toute personne à s’identifier sur internet : seuls les professionnels ont une obligation de faire état des mentions légales du site).

-Pour un site émanant d’un non professionnel :  

(Voir les Whois) pour tenter d’identifier l’éditeur du site au moyen de : www.domaintools.com.

• Vérifier la date de création du site, son exploitation, le nom de l’organisation, le nom du contact de l’administrateur, le développeur qui a déposé le nom de domaine.
• Le nom de domaine s’achète auprès d’un registrar, mais il peut être hébergé par une autre entité. Il est possible aussi que le site soit anonymisé par le registrar.

Dans ce cas et lorsqu’il n’est pas possible de contacter l’éditeur, il reste le recours à l’hébergeur.

• Il convient de tenter d’obtenir la suppression du contenu auprès de l’hébergeur.

Si il n’y a aucune information sur l’hébergeur : interroger : www.WhoIsHostingThis.com. Ce site peut donner le nom de l’hébergeur.

La plupart des sites actuellement sont hébergés sur des serveurs mutualisés. Il est aussi possible de louer un serveur dédié : dans ce cas : demander la suppression du blog à l’hébergeur qui peut renvoyer vers le loueur de serveur dédié. Il est possible de suspendre l’accès d’un site dédié s’il est illicite.

Il convient aussi de demander le déférencement sur Google  des propos diffamatoires (par exemple). Google a mis en place un lien direct : google.com/webmasters /tools/removals .

Il faut créer un compte Google gmail. Demander la suppression de la page à Google. En principe le déférencement intervient dans les 4 h suivent.

-La responsabilité des hébergeurs : article 6-I-2 de la LCEN.

Si on notifie à l’hébergeur une demande de suppression de contenus illicites et qu’il n’y répond pas promptement (environ 48 h), sa responsabilité peut être engagée.

L’hébergeur doit apprécier le caractère manifestement illicite du contenu. Il faut donc très bien motiver sa demande de notification et donc de retrait du contenu exemple : cas de dénigrement, injures….il faut en justifier.

Il faut respecter l’article 6-I-5 de la loi LCEN pour notifier valablement le contenu à un hébergeur.

 

B.En cas de contentieux, les premiers réflexes pour défendre sa e-réputation

Il faut agir rapidement.

* Le recours à un huissier de justice : faire constater le contenu du site illicite.

Pour un délit civil ou pénal : le choix de l’huissier est libre, en termes de compétence territoriale. Depuis le 1 janvier 2017 : le choix de l’huissier est libre s’agissant des procès- verbaux. Leur compétence est nationale.

Les seules captures d’écran sont insuffisantes pour apporter la preuve d’un contenu de site illicite, sauf dans le cas d’un aveu, ou si les captures d’écran sont complétées par un constat d’huissier.

– Vérifier la date de publication du contenu et s’assurer que les faits ne sont pas prescrits.

(Vérifier la position du site sur les pages Google, les mentions légales du site, l’adresse URL du profil de la personne qui a publié un commentaire illicite ou créer le compte : donner ces indications à l’huissier) ( sur FaceBook : il faut utiliser un huissier français, signifier l’ordonnance à FB, la traduire et la signifier à FB et préciser l’URL précise du compte).

-Qualifier les propos litigieux : injure, diffamation (3 mois, dénigrement : 5 ans) harcèlement sur internet (6 ans).

Le point de départ du délai de prescription est la date de publication des propos.

Des mêmes propos ne peuvent recevoir une double qualification, la nullité est encourue : exemple : les mêmes  propos ne peuvent être injurieux et diffamants.

–Les écueils : Quel est le sort du lien hyper texte publié par une autre personne et qui renvoie sur un site illicite ?

Si la personne l’a fait dans un but lucratif en ayant connaissance du contenu diffamatoire, il peut être poursuivi.

Quand la date de publication n’est pas mentionnée : être vigilant aux fausses dates. Il convient d’aller sur le code source de la page et il peut être mentionné la date de l’ajout d’une page contenant des propos litigieux. Il est possible également de demander à l’hébergeur la date de la publication.

-Comment qualifier les propos?

* Le dénigrement n’a pas de définition légale : le fondement juridique est l’article 1240 du Code Civil.

La majeure partie des avis sur Google (Avis pour les restaurateurs..) sont en général du ressort du dénigrement. Il s’agit en effet de jugement de valeurs subjectif. La publication de commentaires faux relève de la tromperie, réprimée par le Code de la consommation.

• L’injure : article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.
• La diffamation : article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881
• Vérifier le caractère public des propos

La condition de publicité n’a pas à être démontrée pour le dénigrement. En matière d’infractions de presse, le caractère public ou non des propos va jouer sur la qualification à retenir et sur la procédure à venir.

Propos non publics : compétence du Tribunal de Police. Le délai de prescription est de 3 mois.

Propos publics : en cas de communauté d’intérêts en matière de presse, les propos ne sont pas considérés comme publics.

Le cas des réseaux sociaux : les amis sur FaceBook ne sont pas liés par une communauté d’intérêts.

-Identifier la cible des propos

Seule la personne visée par les propos peut agir en justice. Il faut être identifiable et le démontrer. Une personne morale peut être victime de dénigrement, de diffamation d’injure.

Sur le plan pénal, seule la personne physique peut être victime.

En matière de dénigrement, il n’est pas nécessaire de rechercher le représentant légal de la personne morale ou la personne physique de la société auteur des propos. Il est possible de poursuivre la personne morale.

 En matière d’infractions de presse : il convient de poursuivre le directeur de la publication et l’auteur (complice) des propos pris en leur qualité de personne physique.

Pour identifier le directeur de la publication : il convient d’aller sur « A propos » de la page FaceBook.

-Que faire dans le cas où la personne à l’origine du contenu illicite est anonyme ?

Il convient d’agir très vite.

Les hébergeurs et fournisseurs d’accès ont une obligation de communiquer sur demandes les données d’identification qu’ils conservent pendant 1 an.

Ce délai court à compter de toute création de contenu, mise à jour.

L’hébergeur doit conserver et transmettre ces données dans ce délai d’un an.  À défaut il s’expose à une sanction. Entamer une procédure sur requête en identification auprès de l’hébergeur des contenus litigieux (articles 145 CPC et  6-16-8 de la LCEN). Le juge peut exiger une procédure de référé.

Les hébergeurs sont tenus au secret professionnel, ils ne peuvent pas communiquer les données d’identification spontanément. La seule façon de les obtenir consiste à déposer une requête ou faire un référé. Sur ordonnance, l’hébergeur transmet les données (nom prénom, numéro de tel, adresse postale, adresse IP, blog de connexion, tous les derniers logs de connexion : données utilisées lors de la création du site).

Il n’est pas obligatoire de faire signifier l’ordonnance à la société qui est l’hébergeur. L’hébergeur peut demander la communication de l’ordonnance par mail. Google ne pose pas de difficultés quand l’ordonnance les « autorise à communiquer les données ». Google émet des oppositions si le juge le «  condamne à communiquer les données ».

Il peut être judicieux de demander la confidentialité de l’ordonnance pour ne pas heurter la sensibilité de Google.

1^er cas : toutes les données sont communiquées et il est possible d’agir en diffamation,

2 ème cas : les données sont farfelues mais l’adresse IP est correcte. On peut donc identifier le FAI (Fournisseur d’Accès Internet).

On demande alors par nouvelle requête au juge  de transmettre les données par le biais du FAI. Si l’auteur des faits litigieux est français la procédure est possible. Si l’auteur est étranger, ou farfelue, on peut demander au juge la suppression du contenu illicite, notamment s’il est difficile à identifier. Il convient alors de prouver que toutes les démarches pour tenter d’identifier l’auteur ont été menées.

Si les propos relève de la diffamation : déposer une plainte contre X, CPC au doyen des juges d’instructions pour interrompre la prescription pour ensuite mener la procédure d’identification, le délai ( 3 mois ) étant très court.

Ne pas déposer plainte auprès du Procureur de la République.

 

II) AGIR EN CAS ATTEINTE A l’E-RÉPUTATION

 

I.Actions pratiques :

En cas de  dénigrement : ancien 1382 du Code Civil

*La compétence : le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce,

Les demandes :

• La suppression sous astreinte du contenu illicite ou du site,
• La publication sur le blog ou la page d’accueil du site de la décision pendant un mois, préciser en police 14, caractère gras,
• L’interdiction pendant  5 ans de toute diffusion de contenu,

Délais : 9 mois

• Action en Référé ou au fond,
• La mise en demeure est un préalable, mais article 56 CPC ne s’applique pas obligatoirement.

En cas de diffamation ou d’injure pénale :

• Saisine des juridictions civiles ou pénales,
• La voie civile peut être utilisée lorsque l’auteur est identifié. Inconvénient : il faut interrompre la prescription tous les 3 mois, y compris si une assignation en référé a été délivrée. Il convient de rédiger des conclusions interruptives (reprendre l’argumentation de l’assignation et les qualifier de « conclusions interruptives) et les signifier par huissier sauf en cas de mise en état RPVA que le dossier soit en référé ou au fond. Attention les audiences de mise en état n’interrompent pas la prescription. Cela vaut jusqu’ à la fin de la procédure d’appel, (mettre des alertes)

• Devant le Tribunal Correctionnel: une audience de fixation et audiences relais tous les 3 mois.
• Au niveau de l’instruction pénale : il y a une suspension du délai mais il faut surveiller l’évolution du délai.
• Sur le plan pénal : acte de saisine délimite le contenu du litige (la plainte ou la citation encadre le contentieux)
• Respecter les articles 50 et 53 : élire domicile dans le cabinet de l’avocat du ressort du Tribunal saisi,
• Qualifier juridiquement et identifier les propos, il ne doit pas y avoir de double qualification,
• Il faut signifier au Ministère Public la citation ou assignation à peine de nullité même si le Parquet n’est pas à l’audience,
• La citation directe : il y aura une consignation à payer.

Sur les moyens de défense dans un procès en diffamation : 4 conditions :

• L’absence d’animosité : exception de bonne foi,
• Démontrer l’intérêt légitime de la publication,
• La prudence dans l’expression,
• L’enquête sérieuse, cette condition est assouplie avec internet,

 

Possible d’agir en référé en cas d’injure ou de diffamation : les mêmes conditions s’appliquent.

Le référé ne peut toutefois pas être utilisé dans tous les cas de figure.

Par exemple : l’envoi d’une vidéo une fois sur WHATSAPP, non public. Il n’y a pas dans ce cas de dommage imminent à faire cesser.

Il faut prouver le retrait d’un contenu illicite par un constat d’huissier.

Le cas particulier du droit de réponse :

(Article 13 de la loi du 29 juillet 1881).

Quand les propos litigieux ne sont pas clairement illicites mais qu’ils sont globalement négatifs. Cas du consommateur ou du client qui dit du mal de vous. «  Les employés sont mal payés ». Dès lors que vous êtes expressément cité, vous pouvez  exiger dans les 3 mois une réponse au directeur de la publication.

Le problème : il y a souvent une réponse sur la réponse. La société peut exprimer son point de vue mais le journal peut répondre à nouveau.

Le droit de réponse est absolu : si le directeur de la publication refuse de faire droit à une demande de droit de réponse : il est possible de l’assigner en référé car c’est une infraction.

Le droit de réponse doit être de la même longueur que le message d’origine.

 

III.LA PROTECTION DANS LE TEMPS DE LA REPUTATION DES DIRIGEANTS

Le droit au déréférencement ne concerne que les personnes physiques. Arrêt de la CJCE du 13Mai 2014 consacre le droit au déréférencement ou droit à l’oubli fondé sur la loi de 1978.

Google ink n’est pas soumis à la loi française. Mais il peut être actionné car il une entité en France. Il est possible de lui opposer la loi de 1978.

La personne a le droit de voir ses liens déréférencés en cas d’atteinte à la vie privée ou quand le traitement est devenu inadéquat (article 38 et 40 de la loi de 1978). Il est exigé un motif légitime.