Les entreprise en cessation de paiements après le 12 mars 2020 se voient accorder un sursis par le gouvernement et ne sont pas tenues d’effectuer une déclaration au tribunal de commerce.
Les avocats du cabinet LMC Partenaires reviennent sur ces dispositions.
Une entreprise dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible est une entreprise en cessation de paiement. En situation normale, pour éviter le risque d’une interdiction de gestion, voire la condamnation d’une prise en charge du passif de l’entreprise, le dirigeant de l’entreprise à 45 jours pour faire une déclaration au tribunal de commerce dont il dépend et demander l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.
Dans le cadre exceptionnel de l’épidémie de coronavirus COVID-19, les entreprises en cessation de paiements depuis le 12 mars 2020, ne sont pas tenues de faire cette déclaration au tribunal de commerce dans le délai réglementaire.
L’ordonnance 2020-341 du 27 mars 2020, art. 1er, I, 1° précise que : « Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, l'état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020.
Les entreprises en cessation de paiements après le 12 mars 2020, ne sont pas tenues de demander un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Il appartient aux entreprises en cessation de paiements après le 12 mars 2020 de choisir, soit de demander une procédure de conciliation ou une procédure de sauvegarde, soit demander une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire pendant une période allant jusqu’au 24 août 2020.