Au cours d’une mesure de garde à vue, le placement, durant des périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes, retenues dans des cellules contigües préalablement sonorisées, de manière à provoques des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisé comme preuve, constitue un procédé déloyal d’enquête, faisant échec au droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soit même.
Cour de Cassation, Ass.Plén, 6 mars 2015 n°14-84.339.