Le gouvernement va-t-il remettre à plat les 35 heures ? C’est la question que beaucoup se sont posés à la suite de la remise du rapport sur la refonte du droit du travail par Robert Badinter. Dans ce document la question du temps de travail y figure en bonne place et a provoqué des réactions diverses : si du côté patronat on a considéré que ce rapport n’allait pas assez loin, du côté des syndicats on redoute un « détricotage » des 35 heures.
Que prévoit le rapport Badinter sur les 35 heures ?
Ce document de synthèse du Code du Travail fixant 61 principes incontournables des droits des salariés et des devoirs des employeurs à « droit constant », rappelle en ses articles 33 et 34 les règles de base concernant la durée de travail : « la durée normale du travail est fixée par la loi » après consultation des partenaires sociaux.
Le rapport Badinter précise également que « les durées quotidiennes et hebdomadaires de travail ne peuvent dépasser les limites fixées par la loi » en se gardant d’aller dans le détail. Le document rappelle uniquement que la loi a vocation à encadrer la durée du temps de travail. De même, si le rapport Badinter rappelle que travailler au-delà de cette durée légale suppose des « compensations », il ne précise pas lesquelles.
Aujourd’hui, toute heure supplémentaire au-delà de 35 heures jusqu’à 42 heures doit être majorée de 25%, certains secteurs ayant négocié de limiter cette majoration de la rémunération à 10%. A compter de la 43ème heure de travail, le taux horaire est majoré de 50%.
En ne précisant pas l’ampleur de ces compensations, le rapport laisse donc au gouvernement et aux partenaires sociaux une liberté d’interprétation. Il ne reste qu’une nécessité pour la loi de fixer une «durée normale» du travail au-delà de laquelle le salarié «a droit à une compensation».
La ligne gouvernementale n’a pas été très claire sur ce sujet et pendant quelques jours des interprétations divergentes ont été données par Emmanuel MACRON (0 majoration : « Si vous pouvez négocier des accords majoritaires au niveau de l’entreprise pour n’avoir presque aucune surcompensation, cela veut dire que vous pouvez créer plus de flexibilité »), Manuel VALLS («La dérogation à la durée légale du temps de travail à 35 heures n’est plus une transgression ») et Myriam EL KHOMRI (« la durée légale du temps de travail reste à 35 heures » et « Toute heure supplémentaire doit être majorée »).
Le cabinet de la ministre, interrogé par Le Monde le 23 janvier 2016, avait précisé que l’objectif était de donner « un plus grand champ à la négociation d’entreprise« . En effet Myriam EL KHOMRI a reconnu que l’un des points de négociations menés avec les partenaires sociaux concernait les accords de branche qui interdisent à certaines entreprises de descendre en dessous du seuil de 25%.
L’enjeu aujourd’hui sur la question du temps de travail est de savoir si l’on brise ou non ce verrou de 25% imposé par les branches.
Enfin, Manuel VALLS a confirmé que la modulation du temps de travail (qui peut déjà être annualisée) pourrait aller au-delà de cette durée de douze mois et que le gouvernement envisage de permettre aux TPE et aux PME de « proposer un forfait-jour aux salariés qui y consentent, sans avoir à passer par un accord collectif ».
La semaine de travail resterait donc sur le papier à 35 heures mais aller au-delà serait plus facile et moins onéreux pour les employeurs : les grands principes seraient alors préservés, tout en poursuivant le chantier de la réduction du coût du travail.
Ainsi, les accords d’entreprises pourraient fixer les modalités d’organisation du temps de travail, sans remettre en cause la durée légale de 35 heures hebdomadaires, en permettant, par exemple, de fixer le taux de la majoration, le nombre d’heures supplémentaires, ou une modulation du temps de travail au-delà même de l’année.
C’est la flexibilité qui est offerte aux entreprises pour pouvoir travailler plus de 35 heures par semaine dans un cadre pertinent et sécurisé par un accord d’entreprise.
Florence MERCADE-CHOQUET
Avocate Associée du cabinet LMC Partenaires