A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur concernant les divorces introduits postérieurement à cette date.
Ces nouvelles règles permettent despérer des procédures simplifiées, plus courtes en termes de délais et destinées à favoriser la médiation dans le contentieux familial.
Les deux phases de la procédure (phase orale et écrite), qui donnaient lieu à deux actes de saisine du juge (requête et assignation) et deux audiences, sont désormais réunis en un seul et unique acte, donnant lieu à une première audience dorientation dune phase unique.
Lavocat devient obligatoire dès le début de la procédure pour chacun des justiciables, ce qui nétait pas le cas jusqu à présent.
Une assignation fixera dès lorigine les demandes de lépoux à linitiative du divorce. Cet acte rédigé par lavocat introduira la procédure devant le juge.
La date de laudience dorientation sera fixée dès lorigine dans lassignation. Cette date ne sera pas choisie par lavocat mais communiquée par le greffe du juge. Il est espéré que cette date ne soit pas fixée trop tardivement.
La présence des parties à cette audience nest pas obligatoire, contrairement à ce qui était imposé précédemment dans le cadre de la tentative de conciliation.
Si des mesures provisoires doivent être mises en place pendant la durée de la procédure, elles pourront lêtre lors de cette audience dorientation, en présence des justiciables sils le souhaitent.
Si les époux se sont accordés sur les modalités de leur séparation dans lattente du divorce, il sera possible de faire léconomie de cette audience, ce qui constituera un gain de temps et dhonoraires, et dentamer directement la deuxième phase du divorce.
Concernant les cas douverture du divorce contentieux, ils restent identiques. Il sagit du divorce « demandé et accepté », du divorce pour « faute », du divorce pour « altération du lien conjugal ».
Dans ce dernier cas, il ne sera plus nécessaire dattendre deux ans de séparation physique entre les époux pour saisir le juge. Le délai a été réduit à un an, ce qui présente un avantage considérable, en ce que la procédure pourra être introduite et jugée plus rapidement.
Dans les cas les moins conflictuels, un époux peut donc espéré être divorcé judiciairement en moins dun an, si la justice joue le jeu !