L’information des consommateurs dans les CGV
La loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon, a imposé aux vendeurs d’inscrire l’existence et les conditions de mise en oeuvre des garanties légales de conformité et de vices cachés dans leurs conditions générales de vente (CGV).
L’objet des garanties :
– Le défaut de conformité : la panne complète ou le dysfonctionnement d’un appareil peut constituer un défaut de conformité.La garantie de conformité s’applique dans toutes les situations ou le produit n’est pas conforme à l’usage habituel attendu d’un bien semblable.
Le consommateur peut demander cette garantie à condition que le ou les défauts existent au jour de l’achat. IL dispose de deux ans à compter de la prise de possession du bien pour agir.
Il peut demander au vendeur de procéder gratuitement à la réparation ou au remplacement du produit.
Le consommateur peut demander au vendeur de procéder gratuitement à la réparation ou au remplacement du produit. A défaut, il peut obtenir un remboursement intégral et rendre le produit ou encore décider de le garder et obtenir une réduction de prix.
– Le vice caché : il s’agit d’un défaut non visible lors de l’achat mais qui apparait ensuite.
Trois conditions sont exigées pour actionner la garantie des vices cachés : le défaut ne doit pas être apparent, il doit rendre le bien impropre à son usage, l’action doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur a le choix entre deux solutions : garder le produit et demander un remboursement partiel du prix ou rendre le produit contre le remboursement total.
De nouvelles informations obligatoires :
Depuis le 1er mars 2015, les vendeurs doivent inscrire dans leurs CGV des informations sur ces garanties légales dont bénéficient les consommateurs.
Les CGV doivent ainsi comporter : les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens ainsi que des mentions obligatoires afférentes à cette garantie et celle afférente aux vices cachés.
LMC Partenaires, cabinet d’avocats situé à Montigny-le-Bretonneux, dépendant du Barreau de Versailles, peut vous assister dans l’analyse ou la rédaction de ces nouvelles CGV.