Deux décisions rendues le 5 juin 2025 par la Cour de cassation viennent poser un cadre clair et contraignant :
❌ Hors de France, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) peuvent être suspendues, même si le médecin traitant a donné son accord, si la caisse ne peut pas exercer de contrôle.
⚖️ Ce qu’il faut retenir des deux arrêts (n° 21-22.162 et 22-22.834) :
🔹 L’autorisation du médecin ne suffit pas si le séjour rend impossible tout contrôle (sorties, repos, activité, etc.)
🔹 L’article 37 du règlement intérieur des CPAM, souvent invoqué, a été déclaré illégal par le Conseil d’État en date du 28 novembre 2024 (CE 1e-4e ch. 28-11-2024 no 495040),
🔹 Le fondement désormais retenu : les articles L.160-7 et L.323-6 du Code de la sécurité sociale
🔹 Seules exceptions possibles : l’Union européenne ou l’existence d’une convention bilatérale entre la France et le pays concerné