Post Excerpts

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La prise en compte des indemnités transactionnelles dans le calcul du différé d’indemnisation de l’assurance retour à l’emploi depuis le 1er avril 2025 – Décryptage de la Circulaire UNEDIC n°2025-03 du 1er avril 2025

Août 08, 2025

La convention du 15 novembre 2024 fixe la règlementation d’assurance chômage dont peuvent bénéficier les salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er janvier 2025, à l’exception de ceux pour lesquels la procédure de licenciement a été engagée avant cette date. Les principales évolutions règlementaires entrent en […]

L’indemnisation du préjudice né de la rupture de la période d’essai jugée nulle

Août 01, 2025

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, n° 23-17.999, Publié au bulletin « Le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture. » Une salariée s’est […]

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