Droit des procédures collectives

L’expertise du cabinet LMC Partenaires en droit des procédures collectives

      • La connaissance et la pratique du droit des procédures collectives,

      • La connaissance du monde des affaires et de l’économie par l’implication de Florence Mercadé-Choquet au sein du Medef 78

      • La connaissance et la pratique des Tribunaux de Commerce et des mandataires de justice (administrateurs et mandataires judiciaires)

Nous vous assistons dans le cas où votre entreprise rencontre des problèmes conjoncturels ou structurels et vous accompagne dans le domaine des procédures collectives tant au stade de la prévention que du traitement judiciaire.

 
Nous définissons avec vous en fonction de vos besoins et contraintes, la stratégie la plus adéquate à adopter. La loi vous offre des outils de prévention efficaces si et seulement si vous avez détecté vos difficultés financières et économiques suffisamment tôt. La prévention des difficultés permet, dans un cadre confidentiel, de favoriser la recherche de négociations amiables avec les principaux créanciers en mettant en place en fonction de la situation soit un mandat ad hoc soit une procédure de conciliation. Si vous rencontrez des difficultés un peu plus importantes mais sans pour autant que votre entreprise soit en en état de cessation des paiements, la procédure de sauvegarde vous permet de négocier et d’établir un plan d’apurement de vos dettes.

 

La protection judiciaire

 

S’il est trop tard pour mettre en œuvre de telles procédures de prévention, vous devrez alors solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le Cabinet d’Avocats LMC Partenaires vous conseille et vous assiste dans la préparation de votre dossier de déclaration de cessation des paiements dans les meilleures conditions afin que ce redressement judiciaire vous soit accordé. Néanmoins, si vous n’avez pas la trésorerie pour assurer le paiement des charges courantes, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de votre entreprise.  
 
Nous pouvons vous apporter les prestations suivantes :

    • Rédaction et dépôt de la demande de nomination d’un mandataire ah doc ou d’une conciliation et suivi de la procédure

    • Dossier de demande de procédure de sauvegarde et suivi de la procédure,

    • Préparation du dossier et dépôt de la déclaration de cessation des paiements (redressement et liquidation),

    • Assistance à la procédure de contestation et vérification des créances,

    • Conseil et assistance dans le cadre de la préparation du plan d’apurement du passif par voie de continuation ou de cession,

    • Défense des chefs d’entreprises en cas de mise en cause de leurs responsabilités (action en comblement de passif, interdiction de gérer, abus de bien social)

 
Nous assistons et accompagnons les entreprises qui souhaitent acheter tout ou partie d’une entreprise en difficulté à la barre du Tribunal de Commerce :

    • Prise de contact avec le mandataire,

    • Etude du dossier préparé par le mandataire,

    • Rédaction de l’offre de reprise,

    • Assistance à l’audience de présentation de l’offre,

    • Assistance dans le cadre de la cession accordée par le Tribunal.

 

N° de téléphone LMC Partenaires : 01 30 21 18 92
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Questions fréquentes

J’ai un impayé très important d’un client qui risque de mettre ma société en péril. Que dois-je faire pour traverser cette période en attendant que ce client me paye ?

Vous pouvez mettre en place une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation qui est confidentiel mais qui vous permet de négocier rapidement avec votre client via un mandataire afin d’accélérer le paiement. Cette procédure vous permet également de négocier avec vos propres créanciers des étalements de paiement.

Je suis en état de cessation de paiements. Quel est le délai pour déposer un dossier de déclaration de cessation des paiements et si je le dépasse quel est mon risque ?

Vous avez 45 jours pour déposer votre dossier au greffe du Tribunal de Commerce. Si vous dépassez ce délai, en fonction de votre dossier, de l’état de votre passif et de la durée du dépassement des 45 jours, vous pouvez avoir un risque de vous voir condamner à une interdiction de gérer.

Je vais déposer le bilan et souhaite obtenir l’ouverture d’un redressement judiciaire; quels documents dois-je déposer pour obtenir cette procédure ?

En plus du dossier que vous aurez rempli, vous devez déposer les 3 derniers bilans, une note sur la cause de vos difficultés, les mesures déjà prises, les mesures de restructurations à mettre en place et un budget prévisionnel sur les 6 prochains mois, démontrant que le chiffre d’affaires généré vous permettra de faire face à vos charges courantes. Consultez-nous.
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