Droit des procédures collectives

 
Nous définissons avec vous en fonction de vos besoins et contraintes, la stratégie la plus adéquate à adopter. La loi vous offre des outils de prévention efficaces si et seulement si vous avez détecté vos difficultés financières et économiques suffisamment tôt. La prévention des difficultés permet, dans un cadre confidentiel, de favoriser la recherche de négociations amiables avec les principaux créanciers en mettant en place en fonction de la situation soit un mandat ad hoc soit une procédure de conciliation. Si vous rencontrez des difficultés un peu plus importantes mais sans pour autant que votre entreprise soit en en état de cessation des paiements, la procédure de sauvegarde vous permet de négocier et d’établir un plan d’apurement de vos dettes.

S’il est trop tard pour mettre en œuvre de telles procédures de prévention, vous devrez alors solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le Cabinet d’Avocats LMC Partenaires vous conseille et vous assiste dans la préparation de votre dossier de déclaration de cessation des paiements dans les meilleures conditions afin que ce redressement judiciaire vous soit accordé. Néanmoins, si vous n’avez pas la trésorerie pour assurer le paiement des charges courantes, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de votre entreprise.  
 
Nous pouvons vous apporter les prestations suivantes :

• Rédaction et dépôt de la demande de nomination d’un mandataire ah doc ou d’une conciliation et suivi de la procédure

• Dossier de demande de procédure de sauvegarde et suivi de la procédure,

• Préparation du dossier et dépôt de la déclaration de cessation des paiements (redressement et liquidation),

• Assistance à la procédure de contestation et vérification des créances,

• Conseil et assistance dans le cadre de la préparation du plan d’apurement du passif par voie de continuation ou de cession,

• Défense des chefs d’entreprises en cas de mise en cause de leurs responsabilités (action en comblement de passif, interdiction de gérer, abus de bien social)

 
Nous assistons et accompagnons les entreprises qui souhaitent acheter tout ou partie d’une entreprise en difficulté à la barre du Tribunal de Commerce :

• Prise de contact avec le mandataire,

• Etude du dossier préparé par le mandataire,

• Rédaction de l’offre de reprise,

• Assistance à l’audience de présentation de l’offre,

• Assistance dans le cadre de la cession accordée par le Tribunal.