Ni la déclaration d’ouverture du chantier ni l’existence d’une garantie financière d’achèvement ne dispensent le Notaire de vérifier le commencement effectif des travaux au jour de la vente, dès lors que la péremption du permis de construire est imminente.
Cass.Plen. 5 décembre 2014 n°13.27501.