La Cour de cassation vient de le préciser dans un arrêt du 11 juin 2025 (n°23-21.819) :
👉 Lorsqu’un employeur demande à un salarié en arrêt de travail de restituer véhicule de fonction, clés, badges, dossiers, il manifeste une volonté irrévocable de rompre le contrat.
📩 Peu importe qu’une lettre de licenciement soit envoyée plus tard : la rupture est déjà consommée, et elle est sans cause réelle et sérieuse.
⚖️ Ce que dit la Cour :
« L’employeur a, par son comportement, exprimé sans équivoque son intention de mettre fin au contrat, sans respecter la procédure légale. »
Mon Conseil : En cas d’arrêt maladie, si vous devez récupérer du matériel ou des accès :
· Limitez-vous au strict nécessaire,
· Évitez tout retrait global (clés + voiture + dossiers),
· Et surtout, formulez par écrit que la demande est temporaire et logistique, sans impact sur le contrat de travail.
· Prévoir en amont une procédure par le biais d’une clause à intégrer dans le règlement intérieur ou le contrat de travail.
Par exemple : « En cas d’absence du salarié pour une durée continue excédant 30 jours calendaires (par exemple), l’entreprise pourra demander la restitution temporaire du matériel, documents et/ou moyens d’accès mis à disposition dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, et nécessaires à la continuité de l’activité.
Cette restitution ne saurait en aucun cas constituer une mesure de rupture du contrat de travail. Elle fera l’objet d’une notification écrite précisant son caractère temporaire et logistique. »
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