Il arrive que dans le cadre du règlement de la succession d’un proche décédé, des héritiers découvrent que des biens ou de l’argent ont été dissimulés ou détournés à leur détriment.
Cette situation, qui n’est pas sans conséquence sur le plan émotionnel ou financier, se produit en général, lorsque sont examinés les effets personnels du défunt, ses relevés bancaires et sa situation financière, à l’occasion de l’ouverture des opérations de la succession par le notaire ou dans les mois qui suivent.
Les héritiers qui se prétendent lésés, peuvent être amenés à attaquer les auteurs présumés.
Il convient alors de prouver l’existence de ce qui est qualifié de « recel successoral ».
Le recel successoral suppose de démontrer 3 éléments :
– La dissimulation d’un bien immobilier ou mobilier ou d’un droit faisant partie de la succession. Des actes positifs de recel doivent être imputables à un ou plusieurs héritiers,
– L’intention frauduleuse de l’héritier. Il doit être démontré qu’il a voulu s’assurer un avantage à l’encontre des autres héritiers,
– L’absence de repentir,
En la matière la bonne foi est présumée. Les conditions du recel successoral sont appréciées souverainement par les juridictions compétentes en droit successoral.
Dans deux dossiers différents, LMC PARTENAIRES a su défendre efficacement ses clients accusés injustement de recel successoral. De nombreuses pièces et preuves ont été versées aux débats, prouvant les accusations inexactes des héritiers poursuivants.
Ainsi, aux termes d’un jugement rendu le 11 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de VERSAILLES a rappelé que, la fraude ne résultait pas, du seul fait d’une dissimulation et qu’il fallait établir un acte positif constituant la mauvaise foi, tel qu’un mensonge, une réticence ou des manœuvres dolosives.
Des héritiers alléguaient que leur tante leur avait dissimulé des donations qu’elle avait reçu de leur mère sous forme de virements bancaires.
Le Tribunal a considéré, que sur la base des pièces produites, les héritiers ne prouvaient pas que leur tante avait réellement dissimulé ou soustrait des effets ou de l’argent de la succession de sa mère et les a débouté de leurs demandes (Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, 1ere Chambre, 11 janvier 2024 – RG 21.02384).
Le 16 mai 2024, le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY a jugé qu’une héritière, dont l’existence n’avait pas été établie lors du règlement de la succession du défunt, en dépit de recherches effectuées par un généalogiste, ne rapportait pas la preuve que les autres héritiers avaient cherché à dissimuler volontairement son existence en vue de la priver de ses droits (Tribunal Judiciaire de Bobigny, 16 mai 2024, Chambre 1, Première section, RG-20-11080).
Le choix d’un avocat compétent en matière successorale est déterminant dans ce type de litige pour aider ses clients élaborer une stratégie et se défendre efficacement.