Un salarié qui se porte candidat aux élections professionnelles bénéficie d’une protection dès lors que l’employeur a connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence. Cette protection bénéficie tant pour les candidats au premier tour qu’au second tour.
Même si le salarié n’est pas élu, il conserve cette protection pendant 6 mois à compter de l’envoi de la lettre de candidature à l’employeur. Cette protection joue même si le collaborateur retire sa candidature avant l’élection ou si les élections sont annulées.
Pour déterminer si un salarié est protégé ou non, il faut se placer à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement.
La Cour de cassation vient de donner un exemple de la façon dont il faut apprécier la protection (Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-18.618).
Dans cette affaire, un salarié s’était porté candidat aux élections du CHSCT (remplacé depuis par le CSE). Sa candidature avait été déclarée le 27 décembre 2016 et sa protection courait donc jusqu’au 27 juin 2017. Le 2 juin 2017 les élections ont été annulées.
Il a été convoqué à un entretien préalable le 3 juillet 2017, entretien qui a eu lieu le 12 juillet 2017. Il a été licencié le 18 juillet 2017.
Le 4 juillet 2017, dans le cadre des nouvelles élections à venir, il a été décidé de maintenir les candidatures initiales, donc celle du salarié. Sa candidature est donc effective le 4 juillet, soit le lendemain de sa convocation à un entretien préalable.
La Cour de cassation a jugé qu’à la date de la convocation le salarié ne bénéficiait pas d’un statut protecteur, peu importe qu’il en ait acquis un dès le lendemain et que l’employeur soit au courant au jour de l’entretien.
Ce qui compte c’est la situation du salarié à la date d’envoi de la convocation.