Votre société rencontre des difficultés de paiement avec l’URSSAF : comment obtenir des délais de paiement ?

En raison de la conjoncture économique, d’impayés de clients ou de problématiques de trésorerie, votre société peut être confrontée à l’impossibilité de régler ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF, ce qui peut engendrer de sérieuses difficultés.

Dans ce cas de figure, comme tout créancier disposant d’une créance certaine, liquide et exigible, l’URSSAF peut être amené à poursuivre votre société devant la juridiction commerciale pour demander le redressement ou la liquidation judiciaire de l’Entreprise.

Une telle action peut être fatale et conduire à la fermeture de la société si le Tribunal de Commerce considère que l’état de cessation des paiements est caractérisé et qu’aucune perspective de redressement n’est envisageable pour la société.

Pour éviter d’en arriver à une telle extrémité, des solutions existent et peuvent être mise en place.

Même si une action en recouvrement ou une procédure collective est ouverte contre votre société, il peut être envisageable de la suspendre voire de l’interrompre en négociant avec l’URSSAF des délais de paiement. Le rôle de votre avocat sera alors déterminant.

Deux conditions doivent être remplies :
– La société doit avoir effectué ses déclarations sociales même si elle n’est pas en mesure de les payer,
– La société doit avoir régler la totalité de la part salariale des cotisations sociales,

Comment faire la demande de délais de paiement ?

L’entreprise doit indiquer les informations suivantes :

– Le montant des cotisations pour lesquelles elle souhaite des délais de paiement,
– Le nombre d’échéances sur lesquelles elle souhaite que le paiement soit étalé,
– La date de la première échéance,
– Les raisons pour lesquelles la société demande des délais de paiement de manière précise et détaillée,
– L’origine des difficultés et les actions prises pour remédier à la situation,

La demande doit être formalisée auprès de l’URSSAF en ligne, par téléphone ou courrier.

Lorsqu’une procédure est d’ores et déjà engagée par l’URSSAF, votre conseil sera l’intermédiaire en charge de la négociation.

Il est donc essentiel d’être assisté d’un professionnel compétent qui saura vous épauler pour mettre en place un accord amiable avec votre créancier et éviter ainsi une procédure.