Blog

Droit du travail : Pékin Express

– Pékin Express : le contrat de participation à ce jeu qualifié par la chaine M6 « contrat de jeu », donc commercial, a été requalifié par la Cour de Cassation le 4 février 2015 en contrat de travail. Les participants ont été reconnus comme salariés de l’entreprise de production et ont pu obtenir des […]

Lire la suite

Le contrat de travail doit-il obligatoirement faire l’objet d’un écrit ?

Lire la suite

Les conditions de validité des clauses de non-concurrence

Lire la suite

Comment résilier votre contrat d’assurance depuis la loi Hamon ?

Lire la suite

Conditions générales de ventes loi Hamon

Lire la suite