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La clause dite Molière! verdict

Clause dite Molière : Verdict !

Nous avions analysé dans notre article du 17 mars 2017 la légalité de la clause dite Molière concluant à son caractère discriminatoire. L’administration vient de trancher et  rappelle que les collectivités territoriales ne peuvent pas imposer aux candidats à des contrats de concession ou à des marchés publics que leurs salariés maîtrisent la langue française. Dans une instruction interministérielle […]

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Macron : Retour sur les propositions d’évolution du droit du travail

Les propositions d’évolution du droit du travail inscrites dans le programme d’Emmanuel MACRON : les accords d’entreprise, la Délégation Unique du Personnel et le barème des indemnités prud’homales. Le gouvernement sous la houlette de Manuel VALLS a, entre 2015 et 2016, fait des avancées importantes dans le domaine du droit du travail. Si la loi REBSAMEN […]

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Le sexe neutre ne passe pas

Le sexe neutre ne passe pas

Nous nous interrogions récemment à l’occasion d’un article relatif au transsexualisme et à l’intersexualisme, sur l’opportunité, l’intérêt aujourd’hui de la mention du sexe sur les actes de l’état civil. L’idée émergeait notamment au regard de ce qui se fait hors de nos frontières, où un troisième genre a été admis dans de nombreux pays. Il […]

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lmc partenaires : sur rappel à l’ordre du liquidateur mauvais payeur

Procédure collective et poursuite des contrats en cours : rappel à l’ordre du liquidateur mauvais payeur

La poursuite des contrats en cours est un sujet sans fin, concernant tant le débiteur que ses créanciers, dans le cadre des procédures collectives. Les organes de la procédure collective ont un pouvoir assez important en cette matière, qui implique par un effet de miroir certaines obligations ayant des conséquences sur lesdits contrats. Dans un […]

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abus de confiance et détournement

Détournement de clientèle : sanctions pénales du salarié

La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler récemment, dans un arrêt rendu le 22 mars 2017 (Crim. 22 mars 2017, n°15-85.929), que le détournement d’un bien permettant de qualifier l’infraction d’abus de confiance, ne porte pas uniquement sur des biens matériels corporels. Dans cet arrêt, qui intéressera particulièrement les employeurs chefs […]

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