Droit particulier

Droit social

LMC Partenaires Mar 10, 2015

L’employeur a accès aux SMS écrits ou reçus au moyen d’un téléphone mis à la disposition du salarié pour les besoins de son activité professionnelle (Cass. Soc. 10-02-2015, n°13-14779). Après les mails non personnels, les clés USB non personnelles, les messages vocaux laissés sur un téléphone, les traces laissées sur les réseaux sociaux, les moyens de […]

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Droit social

LMC Partenaires Mar 6, 2015

Pendant un arrêt maladie, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Tout manquement à cette obligation, comme travailler pour un concurrent, peut justifier un licenciement. (Cass. Soc. 28-01-2015, n°13-18354)

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Droit social

LMC Partenaires Fév 26, 2015

La cessation d’activité d’une entreprise n’a pas pour effet de libérer le salarié de sa clause de non-concurrence. (Cass. soc. 21-1-2015 n° 13-26.374) Si la durée du travail du salarié à temps partiel est requalifiée en temps plein, le contrat de travail à temps plein commence à compter de la première irrégularité. (Cass. soc. 17-12-2014 […]

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Droit de la consommation

LMC Partenaires

M. X… a reçu à son domicile une lettre circulaire l’incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf. A la suite de cette correspondance, il s’était déplacé dans les locaux de la société Gauduel Automobiles pour conclure un contrat de location portant sur un véhicule Jaguar neuf avec option […]

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Droit du travail : Handicap

LMC Partenaires Fév 16, 2015

– Handicap : l’obésité peut constituer un « handicap » au sens de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi du 18 décembre 2014. https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-12/cp140183fr.pdf

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