Droit particulier

Droit social

Un juge saisi d’un cumul de demandes d’indemnisation au titre de la discrimination et du harcèlement moral peut condamner l’employeur à verser plusieurs indemnités dès lors que ce dernier a manqué à chacune de ses obligations créant ainsi « nécessairement un préjudice au salarié ». L’indemnisation qui en découle résonne donc davantage comme une sanction punitive du manquement de l’employeur […]

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Surendettement et portée de la propriété de la résidence principale

L’état de surendettement ne s’apprécie pas seulement par rapport aux revenus du demandeur, mais également au regard de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers. Depuis le 1er janvier 2014, date d’entrée en vigueur de l’article 68 de la Loi du 26 juillet 2013, le seul fait que la valeur estimée de la résidence principale à […]

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Attention aux clauses abusives dans les contrats de fournisseurs de services de réseaux sociaux

Le 7 novembre 2014, la Commission des Clauses Abusives, a émis une nouvelle recommandation concernant cette fois les contrats de service de réseautage. elle entend rétablir l’équilibre contractuel en faveur des consommateurs. Cette recommandation ne constitue pas une décision administrative mais elle revêt une autorité qui influence la jurisprudence et la législation. Sont ainsi pour […]

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Detournement par un salarié de données professsionnelles et abus de confiance

Un salarié avait capté sans autorisation un très grand nombre de fichiers numériques confidentiels au moyen de 13 clés USB (9824 fichiers) et de messages électroniques expédiés de son poste professionnel vers sa messagerie privée (300 fichiers) et ce pour alimenter un fonds documentaire personnel. Par arrêt rendu le 22 octobre 2014 ( Cass. Crim, […]

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Droit social

Visites médicales et médecine du travail : vos obligations. Allez voir l’article de fond dans l’onglet « Droit du travail », en savoir plus!

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