Droit particulier Archives - Page 18 sur 21 -

Banque et Finances de l’Entreprise

LMC Partenaires Avr 7, 2015

Ne constitue pas une ouverture de crédit, une simple tolérance de la Banque. Ainsi, une banque qui laisse quelques mois fonctionner le compte de son client avec des soldes débiteurs ne consent pas une ouverture de crédit dès lors que les débits étaient rapidement compensés et que le plus fort débit correspondait à un besoin […]

Est-il licite de sonoriser un local de garde à vue pour obtenir des preuves ?

LMC Partenaires Mar 29, 2015

Au cours d’une mesure de garde à vue, le placement, durant des périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes, retenues dans des cellules contigües préalablement sonorisées, de manière à provoques des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisé comme preuve, constitue un procédé déloyal d’enquête, faisant échec au droit […]

Cautionnement disproportionné : portée de la décharge de la caution

LMC Partenaires Mar 25, 2015

La Cour de Cassation par arrêt de la Chambre Mixte du 2 février 2015 n°13.13.709, précise pour la première fois la portée de l’article L341-4 du code de la consommation en présence de cofidéjusseurs. Dans cette espèce, la Cour considère que le contrat de cautionnement est privé d’effet à l’égard tant du créancier que des […]

Fichier national des interdits de gérer : publication du décret

LMC Partenaires

La loi du 22 mars 2012 (2012-387) à créé le fichier national des interdits de gérer afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions de non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et de favoriser l’exécution des mesures d’interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires. Ce fichier comprend l’ensemble […]

Droit social

LMC Partenaires Mar 18, 2015

La Cour de cassation se prononce sur l’articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire. Il en résulte les trois principes suivants : un licenciement peut être rétracté par la signature d’une rupture conventionnelle, la signature d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, n’emporte pas renonciation de l’employeur à l’exercice de […]