Rémunération du dirigeant de SAS

Rémunération du dirigeant de SAS

La rémunération du dirigeant d'une SAS n'est pas soumise au contrôle des conventions réglementées lorsque les statuts prévoient…

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lundi 9 décembre 2019

La rémunération du dirigeant d'une SAS n'est pas soumise au contrôle des conventions réglementées lorsque les statuts prévoient…

Mercredi 4 février 2015

La rémunération du dirigeant d'une SAS n'est pas soumise au contrôle des conventions réglementées lorsque les statuts prévoient qu'elle est fixée par une décision collective des associés.(Cass. com. 4 novembre 2014 n° 13-24.889)

La décision des associés d'une SAS d'accorder une rémunération au président ne constitue pas un abus de majorité du seul fait que les fonctions de président n'impliquaient aucune charge de travail, ce dernier assumant la responsabilité inhérente à ses fonctions. (Cass. com. 4 novembre 2014 n° 13-24.889)

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