Associé et régime de communauté de biens

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Les parts sociales non négociables acquises par un époux commun en biens pendant le mariage n’entrent en communauté que pour leur valeur…

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lundi 9 décembre 2019

Les parts sociales non négociables acquises par un époux commun en biens pendant le mariage n’entrent en communauté que pour leur valeur…

Mercredi 4 février 2015

Les parts sociales non négociables acquises par un époux commun en biens pendant le mariage n’entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale, de sorte qu’en cas de dissolution du mariage il peut les vendre seul. (Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 12-29.265)

Seul l'époux associé peut percevoir les dividendes de ses parts sociales à moins qu'il n'ait donné son accord pour que ses dividendes soient versés entre les mains de son conjoint. (Cass. 1e civ. 5 novembre 2014 n° 13-25.820)

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