Période d’essai

Période d’essai

Le fait de poursuivre l’exécution du préavis de rupture de la période d’essai après la fin de cette…

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dimanche 29 novembre 2020

Le fait de poursuivre l’exécution du préavis de rupture de la période d’essai après la fin de cette…

Vendredi 6 février 2015

Le fait de poursuivre l’exécution du préavis de rupture de la période d’essai après la fin de cette période, fait naitre un nouveau contrat à durée indéterminée. (Cass. Soc. 5 novembre 2014, n° 13-18114).

En bref !

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25/07/2016 - L'impact de l' économie collaborative sur le droit du travail !
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21/07/2016 - Définition du compte personnel de prévention de la pénibilité
Institué par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de...
19/07/2016 - Le délit d'entrave redéfini par la loi MACRON
L'Article 262 de la loi MACRON du 6 Aout 2015 amoindrit le risque d'emprisonnement pour le délit d'entrave aux institutions représentatives du...
15/07/2016 - Loi Macron : la nouvelle justice prud'homale est arrivée et entre en vigueur le 1er août 2016
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite Loi MACRON) et le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 ont réformé de manière profonde la justice prud'homale. En...
23/06/2016 - La haute protection rattachée aux marques de renommée
Par un arrêt du 12 avril 2016 (n°14-29414), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler la protection particulière dont...
20/06/2016 - Divorce par consentement mutuel sans juge : une bonne idée ?
Le divorce des chiffres qui marquent.   Tel est apparemment le constat de Jean-Jacques Urvoas, qui se plaît visiblement à rappeler que, en 2014,...
15/06/2016 - Le statut d'hébergeur de Google et son service AdWords consolidé
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13/06/2016 - Préjudice écologique, indemnisation en cas de faute caractérisée
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