Période d’essai

Période d’essai

Le fait de poursuivre l’exécution du préavis de rupture de la période d’essai après la fin de cette…

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jeudi 23 mai 2019

Le fait de poursuivre l’exécution du préavis de rupture de la période d’essai après la fin de cette…

Vendredi 6 février 2015

Le fait de poursuivre l’exécution du préavis de rupture de la période d’essai après la fin de cette période, fait naitre un nouveau contrat à durée indéterminée. (Cass. Soc. 5 novembre 2014, n° 13-18114).

En bref !

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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode spécifique de rupture du contrat de travail ne répondant pas aux mêmes règles de...
18/04/2019 + Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
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14/04/2019 + Elaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail
Le 5 avril dernier LMC Partenaires a proposé une formation sur 'l'élaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail' lors des après-midis du...
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LE REPRENEUR ET L’INSPECTEUR (DU TRAVAIL) : La raison du plus fort est toujours la meilleure - L’audit social dans le cadre de la reprise d’une...
04/04/2019 + L'inconventionnalité du barème rejetée par le Conseil des Prud'hommes
Le Conseil des Prud’hommes de Paris, Section Commerce, rejette le 27/12/2019 l’inconventionnalité du barème d'indemnité pour licenciement sans cause...
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15/07/2016 - Loi Macron : la nouvelle justice prud'homale est arrivée et entre en vigueur le 1er août 2016
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20/06/2016 - Divorce par consentement mutuel sans juge : une bonne idée ?
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15/06/2016 - Le statut d'hébergeur de Google et son service AdWords consolidé
Les dispositions légales relatives au régime de responsabilité des hébergeurs en ligne constituent un terreau relativement fertile de contentieux en...
13/06/2016 - Préjudice écologique, indemnisation en cas de faute caractérisée
Par un arrêt du 22 mars 2016 (n°13-87.650), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les modalités d'indemnisation d'un préjudice de...
09/06/2016 - Procès du dentiste de Château-Chinon : explications de l'affaire
Ce mardi 8 mars 2016 s'est ouvert le procès de Jacobus Marinus Van Nierop devant le tribunal correctionnel de Nevers. Surnommé le "dentiste de...
06/06/2016 - Procédure de recouvrement des petites créances pour les TPE et PME
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron", a introduit une...
02/06/2016 - Transiger avec l'URSSAF, c'est possible !
A l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été introduite la possibilité pour les entreprises de négocier avec l'URSSAF...
31/05/2016 - Quand le droit de grève se transforme en abus !
Si vous avez la force nous avons le droit, telle pourrait être la maxime du présent conflit opposant une majorité des syndicats-salariés à l'entrée...
26/05/2016 - L'avènement des objets connectés, entre opportunités et dangers
A la suite d'une enquête réalisée en février 2016, l'institut Opinion Way a publié un sondage estimant à 44% la part des français ayant le sentiment...
23/05/2016 - Consentement à l'acte de cautionnement : quels sont les risques ?
Conformément à l'article 1415 du Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un...
19/05/2016 - Attention à la taxe professionnelle lors de la vente du fonds de commerce !
Conformément à l'article 1478 du CGI : "La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce...
16/05/2016 - Devoir de conseil et mise en garde : les obligations de votre banque !
Par un arrêt en date du 9 février 2016 (n°14-23.210), la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté d'utiles précisions quant aux devoirs...
11/05/2016 - Les « Panama Papers » : quelles sanctions pour les évadés fiscaux ?
A la suite d'une fuite d'informations, le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) a eu accès à plus de 11 millions de...
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