Licenciement pour cause personnelle

Licenciement pour cause personnelle

Le salarié soutenant que le pli reçu ne contenait pas sa lettre de licenciement doit le prouver devant le juge. (Cass soc. 5 novembre 2014 n° 13-18.663 (n° 1986 FS-D), B. c/ Assoc. Gard Lozère dépistage) Bien que la loi exige un envoi en recommandé avec a

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

vendredi 20 septembre 2019

Le salarié soutenant que le pli reçu ne contenait pas sa lettre de licenciement doit le prouver devant le juge. (Cass soc. 5 novembre 2014 n°...

Vendredi 6 février 2015

  • Le salarié soutenant que le pli reçu ne contenait pas sa lettre de licenciement doit le prouver devant le juge. (Cass soc. 5 novembre 2014 n° 13-18.663 (n° 1986 FS-D), B. c/ Assoc. Gard Lozère dépistage)
  • Bien que la loi exige un envoi en recommandé avec avis de réception, la remise de la lettre de licenciement en main propre sans décharge est valable sous réserve de pouvoir prouver cette remise, notamment par le témoignage d’un cadre. (Cass soc. 29 septembre 2014 n° 12-26.932 (n° 1609 FS-PB), L. c/ Sté Gem’Port)
  • Les propos tenus par un salarié, démontrant l’existence d’une mésentente entre celui-ci et son supérieur direct, sans pour autant caractériser une volonté d’obstruction et de désobéissance frontale ou larvée, ne constituent pas une faute. (Cass. soc. 24 septembre 2014 n° 13-15.629 (n° 1601 F-D), Sté France Telecom c/ D.)
  • La Cour de cassation rappelle que, sauf dispositions spécifiques du règlement intérieur ou de la convention collective, l’employeur n’est pas tenu d’organiser un entretien préalable avant la notification au salarié d’un avertissement. (Cass. soc. 18 juin 2014 n° 13-14.764 (n° 1216 F-D), Sté ITM Logistique alimentaire international c/ C.)
  • Le salarié faisant l’objet d’une mise à pied conservatoire ne peut pas prendre de congés payés pendant cette période, peu importe que leur date ait été fixée avant la mesure de mise à pied. (Cass. soc. 15 mai 2014 n° 11-22.800 (n° 983 F-D), D. c/ Sté Chabe limousines)

En bref !

28/07/2019 + Succession entre époux : avocats spécialisés en Droit des successions à Montigny
Les Avocats spécialisés en droit des successions de LMC Partenaires à Montigny vous conseilleront sur la succession entre époux et vous...
23/07/2019 + Le barème d'indemnisation validé par la Cour
Avis de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019. La mesure phare de la réforme du droit du travail, le barème d'indemnisation...
19/07/2019 + Comment contester un testament ? Avocats en Droit des Successions Montigny le Bretonneux
Comment contester un testament ? Faîtes appel à des avocats spécialisés en Droit des Successions à Montigny dans les Yvelines qui vous aideront si...
12/07/2019 + Créer une entreprise avec le conseil d'avocats en droit des entreprises
SQY Cub vous accompagne pour créer une entreprise avec le conseil d'avocats spécialisés en droit des entreprises qui interviennent toutes les...
03/07/2019 + lettre de licenciement et précision des motifs Droit du travail
Une lettre de licenciement et précision des motifs. Il est nécessaire de motiver la lettre de licenciement et de préciser les circonstances des...
30/06/2015 - Avocats Voisins-Le-Bretonneux 78 - LMC Partenaires
Avocats à Voisins Le Bretonneux (Yvelines) Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet d’avocats Voisins Le Bretonneux (78960) a été crée en 1994 et...
24/06/2015 - Garde à vue et accès au dossier
L’accès au dossier pendant une garde à vue   L’absence d’accès à l’intégralité des pièces du dossier par l’avocat...
24/06/2015 - Contrôles d’identité au faciès et sanction contre l’Etat
Contrôles d’identité au faciès et sanction    C’est une première, la Cour d’Appel de Paris a sanctionné l’Etat...
18/06/2015 - La suppression des impôts en 2017 ?
  Les impôts sont ils supprimés en 2017 ? Le gouvernement vient d’annoncer que l’année 2017 serait une année blanche en impôts et...
17/06/2015 - Information du consommateur et Allergies
Prévenir le consommateur contre les Allergies A compter du 1er juillet 2015, le consommateur devra être informé de l’existence des substances...
17/06/2015 - Credit immobilier et Assurance
Information de l’emprunteur immobilier sur l’assurance A compter du 1er octobre 2015, le prêteur devra remettre à l’emprunteur...
15/06/2015 - Droit social
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de la loi sur...
15/06/2015 - Droit du travail
Constitue un avertissement disciplinaire, lcliquer ici pour aller sur le site de lmcpartenairesa lettre de l'employeur l'informant que son absence...
15/06/2015 - Droit du travail
S’il a connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit consulter les délégués...
15/06/2015 - Droit du travail
Même autorisé par l'inspecteur du travail, le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé peut être annulé par le juge prud'homal si...
15/06/2015 - Droit du travail- indemnité
L’indemnité accordée par le juge à un délégué du personnel licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail et qui ne demande pas sa...
15/06/2015 - Droit du travail
L'employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié qui n'est ni reclassé ni licencié un mois après avoir été déclaré inapte. Mais...
15/06/2015 - Droit du travail
L'employeur qui accueille des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France doit annexer au registre unique personnel les...
15/06/2015 - Droit du travail Européen
La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si le refus par une salariée d'ôter un voile islamique...
15/06/2015 - Droit syndical
Les fautes commises par un salarié protégé dans l'exercice de ses fonctions représentatives peuvent justifier un licenciement disciplinaire si elles...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr