Licenciement pour cause personnelle

Licenciement pour cause personnelle

Le salarié soutenant que le pli reçu ne contenait pas sa lettre de licenciement doit le prouver devant le juge. (Cass soc. 5 novembre 2014 n° 13-18.663 (n° 1986 FS-D), B. c/ Assoc. Gard Lozère dépistage) Bien que la loi exige un envoi en recommandé avec a

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lundi 22 juillet 2019

Le salarié soutenant que le pli reçu ne contenait pas sa lettre de licenciement doit le prouver devant le juge. (Cass soc. 5 novembre 2014 n°...

Vendredi 6 février 2015

  • Le salarié soutenant que le pli reçu ne contenait pas sa lettre de licenciement doit le prouver devant le juge. (Cass soc. 5 novembre 2014 n° 13-18.663 (n° 1986 FS-D), B. c/ Assoc. Gard Lozère dépistage)
  • Bien que la loi exige un envoi en recommandé avec avis de réception, la remise de la lettre de licenciement en main propre sans décharge est valable sous réserve de pouvoir prouver cette remise, notamment par le témoignage d’un cadre. (Cass soc. 29 septembre 2014 n° 12-26.932 (n° 1609 FS-PB), L. c/ Sté Gem’Port)
  • Les propos tenus par un salarié, démontrant l’existence d’une mésentente entre celui-ci et son supérieur direct, sans pour autant caractériser une volonté d’obstruction et de désobéissance frontale ou larvée, ne constituent pas une faute. (Cass. soc. 24 septembre 2014 n° 13-15.629 (n° 1601 F-D), Sté France Telecom c/ D.)
  • La Cour de cassation rappelle que, sauf dispositions spécifiques du règlement intérieur ou de la convention collective, l’employeur n’est pas tenu d’organiser un entretien préalable avant la notification au salarié d’un avertissement. (Cass. soc. 18 juin 2014 n° 13-14.764 (n° 1216 F-D), Sté ITM Logistique alimentaire international c/ C.)
  • Le salarié faisant l’objet d’une mise à pied conservatoire ne peut pas prendre de congés payés pendant cette période, peu importe que leur date ait été fixée avant la mesure de mise à pied. (Cass. soc. 15 mai 2014 n° 11-22.800 (n° 983 F-D), D. c/ Sté Chabe limousines)

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