Droit du travail : Pékin Express

Droit du travail : Pékin Express

– Pékin Express : le contrat de participation à ce jeu qualifié par la chaine M6 « contrat de jeu », donc commercial, a été requalifié par la Cour de Cassation le 4 février 2015 en contrat de travail. Les participants ont été reconnus comme salariés

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lundi 18 mars 2019

– Pékin Express : le contrat de participation à ce jeu qualifié par la chaine M6 « contrat de jeu », donc commercial, a été requalifié par la...

Lundi 16 février 2015

– Pékin Express : le contrat de participation à ce jeu qualifié par la chaine M6 « contrat de jeu », donc commercial, a été requalifié par la Cour de Cassation le 4 février 2015 en contrat de travail.

Les participants ont été reconnus comme salariés de l'entreprise de production et ont pu obtenir des rappels de salaires et d’heures supplémentaires, des indemnités au titre des congés payés et des repos compensateurs ainsi qu’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Chambre Sociale, 4/02/2045 n° 13-25621 à 13-25626)

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