Droit du travail : Pékin Express

Droit du travail : Pékin Express

– Pékin Express : le contrat de participation à ce jeu qualifié par la chaine M6 « contrat de jeu », donc commercial, a été requalifié par la Cour de Cassation le 4 février 2015 en contrat de travail. Les participants ont été reconnus comme salariés

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mardi 11 août 2020

– Pékin Express : le contrat de participation à ce jeu qualifié par la chaine M6 « contrat de jeu », donc commercial, a été requalifié par la...

Lundi 16 février 2015

– Pékin Express : le contrat de participation à ce jeu qualifié par la chaine M6 « contrat de jeu », donc commercial, a été requalifié par la Cour de Cassation le 4 février 2015 en contrat de travail.

Les participants ont été reconnus comme salariés de l'entreprise de production et ont pu obtenir des rappels de salaires et d’heures supplémentaires, des indemnités au titre des congés payés et des repos compensateurs ainsi qu’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Chambre Sociale, 4/02/2045 n° 13-25621 à 13-25626)

En bref !

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11/05/2020 + Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
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06/05/2020 + Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 – LMC Partenaires
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05/05/2020 + Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
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15/06/2015 - Droit du travail
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15/06/2015 - Droit du travail
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15/06/2015 - Droit syndical
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15/06/2015 - Droit du travail
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15/06/2015 - Conduite sous stupéfiant
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14/06/2015 - Choix d’un tee-shirt et Apologie au crime
  Choisir le motif d’un tee-shirt sans commettre un crime  Offrir un tee-shirt à un enfant de moins de 8 ans, portant la mention “Je...
14/06/2015 - Conduite sous stupéfiants
Droits du conducteur sous emprise de stupéfiants Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants se révélant positifs....
14/06/2015 - Contestation de l’amende majorée
L’amende majorée. La contestation d’une amende majorée doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée...
03/06/2015 - Le risque de requalification du contrat de mission d’un auto-entrepreneur
La relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle, cette dernière confie une mission à caractère commercial au premier, peut...
27/05/2015 - Devoir de vigilance des entreprises à l’égard des fournisseurs étrangers
Une proposition de loi, adoptée le 30 mars 2015 par l’Assemblée nationale (Texte 501), souhaite imposer aux entreprises d’une certaine...
01/05/2015 - Contribution aux charges du mariage (clause) : achat du domicile conjugal
Par une clause dans leur contrat de mariage, les époux avaient convenus que chacun d’entre eux serait réputé s’être acquitté jour par...
01/05/2015 - Le projet de réforme du droit des contrats : révolution juridique ?
La consultation sur la réforme du droits des contrats prend fin le 30 avril 2015. Une petite révolution juridique discrète mais fondamentale est...
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