Rupture des relations commerciales et nature du préjudice indemnisable

Seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle même. Cass. Com 10 février 2015 n°13-26.414...

Lundi 2 mars 2015

Seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle même.

Cass. Com 10 février 2015 n°13-26.414 (n°126 F-P+B).

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