14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
 Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte... |
11/05/2020 + Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le... |
06/05/2020 + Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 – LMC Partenaires
Entreprises ou particuliers, vous recherchez un avocat à Montigny-le-Bretonneux commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialisé... |
05/05/2020 + Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Des mesures ont été... |
04/05/2020 + Voyages annulés en raison du COVID-19 quelles mesures ?
Une ordonnance s'applique aux voyages annulés en raison du COVID-19 dès lors que la résolution du contrat a été notifiée par l'organisateur du voyage... |
06/02/2015
- Rupture conventionnelle et transaction
Elles ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont des objets distincts…
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06/02/2015
- Prise d’acte et résiliation judiciaire
Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé qu’il convenait de statuer sur la gravité des manquements imputés par... |
06/02/2015
- Clauses particulière du contrat de travail
Pas de contrepartie financière à une clause de confidentialité : c’est une prolongation de l’obligation de loyauté à…
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06/02/2015
- Période d’essai
Le fait de poursuivre l’exécution du préavis de rupture de la période d’essai après la fin de cette…
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06/02/2015
- Comportement du salarié
Un salarié qui se montre violent lors d’un voyage d’agrément organisé par l’employeur peut être sanctionné, ce voyage se rattachant... |
06/02/2015
- Différences de traitement – Discrimination
Les qualités professionnelles ne justifient une différence de salaire à l’embauche, l’employeur n’ayant pu encore apprécier la... |
06/02/2015
- Contrôle des salariés et moyens de preuve
Pas besoin de prévenir les salariés en cas de surveillance interne, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail sans porter atteinte à la... |
06/02/2015
- Salariés protégés
Le salarié protégé partant volontairement à la retraite dans un contexte de harcèlement moral peut obtenir la requalification de la rupture en... |
06/02/2015
- Elections professionnelles et relations collectives
La décision d’un salarié de ne pas figurer sur la liste de candidats d’un syndicat s’impose à ce dernier qui doit retirer le... |
06/02/2015
- conventions individuelles de forfait - Durée du travail
Les conventions individuelles de forfait conclues en application de l’article 8.4.2 de la convention collective nationale du notariat sont... |
06/02/2015
- Licenciement économique
Critères d’ordre des licenciements : pour la cour administrative d’appel de Versailles, en cas de licenciement avec PSE,... |
06/02/2015
- Licenciement pour cause personnelle
Le salarié soutenant que le pli reçu ne contenait pas sa lettre de licenciement doit le prouver devant le juge. (Cass soc. 5 novembre 2014 n°... |
05/02/2015
- Faute grave du dirigeant
Le défaut de performance ne constitue pas à lui seul une faute grave du dirigeant. Il en va différemment si les mauvais résultats s'accompagnent d'un... |
05/02/2015
- Prime de partage des bénéfices au profit des salariés (Loi 2014-1554 du 22/12/2014)
A compter du 1er janvier 2015, les sociétés employant au moins 50 salariés n'auront …
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05/02/2015
- Les allégements apportés aux règles de création et de fonctionnement des Sociétés (Loi 2014-1545 du 20/12/2014)
Enregistrement des statuts : la loi nouvelle supprime à compter du 1er juillet 2015 l'obligation faite aux fondateurs d'une société…
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