Droit social

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L’employeur a accès aux SMS écrits ou reçus au moyen d’un téléphone mis à la disposition du salarié pour les besoins de son activité professionnelle (Cass. Soc. 10-02-2015, n°13-14779). Après les mails non personnels, les clés USB non personne

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jeudi 23 mai 2019

L’employeur a accès aux SMS écrits ou reçus au moyen d’un téléphone mis à la disposition du salarié pour les besoins de son activité...

Mardi 10 mars 2015

L’employeur a accès aux SMS écrits ou reçus au moyen d’un téléphone mis à la disposition du salarié pour les besoins de son activité professionnelle (Cass. Soc. 10-02-2015, n°13-14779). Après les mails non personnels, les clés USB non personnelles, les messages vocaux laissés sur un téléphone, les traces laissées sur les réseaux sociaux, les moyens de preuve s’étendent.

En bref !

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06/02/2017 - Déclaration d'insaisissabilité fragilisée, une aubaine pour le liquidateur judiciaire
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01/02/2017 - Comportement violent et agressif : cause de licenciement ou faute grave ?
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31/01/2017 - Le droit à la déconnexion à l’ère de la surconnexion
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27/01/2017 - Que faire en cas d'infraction par un salarié avec son véhicule de société ?
Par l'arrêté du 15 décembre 2016, il est précisé les obligations de l'employeur lorsqu'un de ses salariés est l'auteur d'une infraction routière...
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23/01/2017 - Dépistage de drogue et test salivaire dans le milieu professionnel
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13/12/2016 - Arrêt de l’exécution provisoire d’une décision
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12/12/2016 - Faux et usage de faux à l’occasion de la cession de titres d’une société ?
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25/07/2016 - L'impact de l' économie collaborative sur le droit du travail !
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